Avocat en droit des étrangers, titre de séjour, nationalité, naturalisation, réintégration

Permis de conduire : Faux calcul du solde de points

2011-01-01T09:25:00.002+01:00

L’autorité préfectorale s’est, en l’occurrence, livrée à un faux calcul aboutissant à la perte de validité d’un permis de conduire pour solde de points nul.

Dans cette affaire, en effet, l’automobiliste demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement d’un tribunal administratif rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la décision préfectorale lui ayant enjoint de restituer son permis de conduire.

La Haute Juridiction fait droit à sa requête en :

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en exécution d'une décision du 18 février 2004 du ministre de l'intérieur … informant le requérant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que d'une décision du préfet du C du 23 mars 2004 lui enjoignant de restituer son permis de conduire, l'intéressé a été privé de son permis de conduire à partir du 24 avril 2004 ;

"Que, toutefois, le requérant ayant fait valoir que la décision du 18 février 2004 avait pris en compte une décision de retrait de quatre points du 11 novembre 1997 qui avait été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de N du 2 juin 2000 confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 30 janvier 2002, le préfet du C lui a restitué son permis de conduire le 1er septembre 2004 ;

"Que, par son jugement du 8 février 2007, le tribunal administratif de C a rejeté la demande du requérant tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de la privation de son permis de conduire pendant la période du 24 mars 2004 au 2 septembre 2004, faute pour l'intéressé d'établir l'existence d'un préjudice ; qu'il ressortait pourtant des pièces du dossier qui lui était soumis que le requérant avait nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la privation de son permis de conduire pendant plus de cinq mois et qu'en outre il avait dû effectuer de nombreuses démarches pour en obtenir la restitution ;

"Que, dans ces conditions, le tribunal administratif de C a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la privation de permis de conduire du 24 mars au 2 septembre 2004 n'avait causé aucun préjudice au requérant ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement du tribunal administratif de C du 8 février 2007 doit être annulé (…)". Réf. fauxcalcul - Mai 2010-V-CE

Maître TALL Amadou
Avocat
06 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Echange de permis de conduire étranger contre le permis français

2010-12-30T23:54:00.002+01:00

Aux termes de la législation en fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.

Ce même texte précise que l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit.

Enfin, dispose-t-il que le délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un ressortissant étranger ayant sollicité une carte de l'OFPRA court à compter de la date d'établissement du titre de séjour provisoire, si le principe de réciprocité est appliqué par le pays d'origine du permis et dans le cas contraire, ce délai sera calculé à compter de la date d'établissement effectif de la carte de l'OFPRA.

Dans une affaire récente, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés d’un tribunal administratif a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions de l’autorité préfectorale refusant de procéder à l'échange de leurs permis de conduire turcs contre des permis français, confirmées sur recours gracieux, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l’autorité préfectorale de procéder à cet échange.

Le Conseil d’Etat,

"Considérant que les refus opposés par le préfet aux demandes des requérants tendant à l'échange de leurs permis de conduire turcs contre des permis français menacent de manière grave et immédiate la pérennité de l'emploi de vendeur occupé par le requérant et affectent de même la recherche d'emploi entreprise par la requérante ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence (…) doit être regardée comme remplie ;

"Considérant qu'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait se fonder sur l'expiration du délai d'un an à compter de la délivrance des autorisations provisoires de séjour des requérants pour refuser à ces derniers l'échange de leurs permis de conduire alors que la rétention de leurs permis turcs par l'office français de protection des réfugiés et apatrides constituait un motif légitime les ayant empêchés de présenter leurs demandes dans le délai prescrit ;

"Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du préfet ; "

Autorise l’Echange des permis de conduire turcs contre des permis français.

Maître TALL Amadou
Avocat
06 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Permis de conduire à points : Récupération

2010-12-30T14:30:00.005+01:00

Les "PV au vol" ou "PV à la volée" – le constat par un agent des forces de l’ordre et l’envoi par voie postale de l’avis de contravention - sont en constante augmentation. C’est un truisme.

Ce qui l’est moins c’est que toutes les infractions ne peuvent faire l’objet d’un procès-verbal automatisé. On en dénombre essentiellement : le non respect de stop, le non respect de feux rouges, le non respect des distances de sécurité, le non acquittement des péages et utilisation des voies réservées à la circulation de véhicules spécifiques, stationnement, l’excès de vitesse inférieur à 50 km/h.

A la réception d’un tel PV, l’absence d’information complète dans l’avertissement contenu dans le courrier adressé au titulaire du certificat d’immatriculation – ou à la personne désignée comme étant présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée – constitue-t-elle au regard de la loi une irrégularité de nature à justifier l’annulation du retrait de points afférent à une infraction relevée par un radar automatique.

Dans un avis circonstancié – ci-dessous rapporté -, le Conseil d’Etat y apporte une réponse en nuançant son jugement. Il laisse entrevoir la possibilité d’obtenir l'annulation du retrait de points afférent à une infraction relevée par un radar automatique en admettant, en effet, qu’eu égard aux mentions dont l’avis de contravention - adressé au titulaire du certificat d’immatriculation - doit être revêtu, la réception de cet avis et le paiement de l’amende forfaitaire conduisent à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers l’auteur de l’infraction de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions de la loi, "à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet."

Pour en savoir plus :

Le tribunal administratif de Paris, saisi sur la demande du requérant tendant à l'annulation d’une décision de l’autorité administrative constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et d’une décision du préfet de police lui enjoignant de lui remettre ce titre et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer son permis de conduire assorti d'un capital de douze points, a décidé, par application de la loi, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Compte tenu des conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 225-1 du code de la route, il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement notamment des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, un requérant peut-il utilement contredire les mentions figurant sur le relevé intégral de la situation de son permis de conduire, soit expressément en affirmant qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée, soit indirectement en relevant seulement qu'il appartient toujours à l'administration d'apporter la preuve d'un tel paiement ou de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée '

2°) dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le paiement de l'amende forfaitaire ainsi établi par la seule mention figurant au relevé intégral peut-il valoir établissement de la réception des informations nécessairement associées à l'envoi de la carte de paiement de l'amende faisant suite à une infraction relevée par un radar automatique, et adressée au contrevenant par lettre simple '

3°) l'absence, dans l'avertissement joint au formulaire CERFA n° 12291*01, qui se borne à indiquer que Ce retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire , de la mention d'une possibilité de reconstitution des points constitue-t-elle une irrégularité substantielle au regard du II de l'article R. 223-3 du code de la route, de nature à justifier l'annulation du retrait de points afférent à une infraction relevée par un radar automatique '

4°) dans l'hypothèse où la juridiction annule l'ensemble des retraits de points ayant abouti à l'annulation d'un permis probatoire, les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route selon lesquelles, à l'issue du délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise impliquent-elles nécessairement, lorsque le délai de trois ans suivant l'obtention du permis de conduire est arrivé à son terme, que le permis de conduire soit crédité de douze points, alors même que le requérant a en principe été empêché de conduire pendant la période au cours de laquelle la décision de retrait de permis de conduire était exécutoire ' Si le tribunal n'annule qu'une partie des retraits de points, entraînant néanmoins annulation de l'invalidation du permis probatoire, doit-il examiner si le nouveau délai probatoire qui a couru, en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-6 et R. 223-1, à partir de l'établissement de la dernière infraction dont le retrait de points est validé, est expiré, et enjoindre dans l'affirmative au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'affecter douze points au permis de conduire de l'intéressé '

La Haute Juridiction rend l'avis suivant :

L'article L. 223-1 du code de la route dispose que : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

I. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules (...).

L'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale. En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Quand de telles mentions figurent au relevé d'information intégral relatif à la situation de son permis de conduire, extrait du système national du permis de conduire, l'intéressé ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie dans les conditions requises par les dispositions précitées.

II. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (...). En vertu de l'article L. 223-8 : Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment : (...) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3.

L'article R. 223-3 du même code dispose que : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) .

La remise d'un formulaire mentionnant que : Ce retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire , satisfait aux exigences d'information prévues par ces dispositions, qui n'obligent pas à préciser que le traitement automatisé porte à la fois sur les retraits et les reconstitutions de points. L'emploi d'un tel formulaire par le service verbalisateur n'entache dès lors pas la procédure ayant conduit à la décision de retrait de points d'irrégularité.

III. Aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention et une carte de paiement dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice sont remis immédiatement au conducteur ou adressés postérieurement au titulaire du certificat d'immatriculation. Les mêmes documents sont adressés, le cas échéant, à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, désigne comme étant présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En conséquence, lorsqu'il est établi, notamment dans les conditions décrites au I., que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

IV. Par dérogation à la règle générale selon laquelle le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points, les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route et celles de l'article R. 223-1 du même code fixent à six le capital de points à la date d'obtention du permis de conduire et instituent un délai probatoire de trois ans à compter de cette obtention, ramené à deux ans quand le titulaire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, au cours duquel le nombre maximal de points est fixé à une valeur inférieure à douze. A l'issue du délai probatoire, le nombre effectif de points n'est porté à douze que si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise au cours de ce délai. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'acquisition de ces points à l'expiration du délai à la condition que le titulaire du permis n'ait pas été empêché de conduire.

Si un permis de conduire est invalidé pour avoir perdu tous ses points au cours du délai probatoire et si cette invalidation est annulée au motif que tous les points retirés l'ont été illégalement, l'administration est tenue de tirer les conséquences, au regard des règles qui précèdent, de ce qu'aucune des infractions sur lesquelles elle avait fondé les retraits illégaux n'est réputée avoir donné lieu au retrait de points. Dans l'hypothèse où l'exécution de l'annulation contentieuse intervient après l'expiration du délai probatoire décompté de la date d'obtention du permis, il lui incombe donc, à moins qu'elle ne prononce un retrait de points au titre d'une autre infraction, de restituer à l'intéressé un permis de conduire affecté d'un capital de 12 points, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le titulaire s'est trouvé empêché de conduire pendant une partie du délai.

V. L'annulation contentieuse d'une décision portant invalidation d'un permis de conduire à raison de l'illégalité d'un ou de plusieurs des retraits de points qui la fondent implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés. Elle doit à cette fin les rétablir dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route et reconstituer le capital de points attaché au permis de conduire tel qu'il devrait être, à la date où le jugement est exécuté, si les retraits illégaux n'étaient jamais intervenus, le cas échéant en faisant application des règles relatives au permis probatoire et des règles de reconstitution automatique prévues à l'article L. 223-6 du code de la route. Le capital de points détenu à cette date résulte toutefois également des décisions de retrait ou de reconstitution de points qu'il appartient à l'administration de prendre à raison de circonstances qui n'avaient pu être prises en compte aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire, telles que des infractions autres que celles qui avaient fondé les retraits contestés devant le juge, et des conséquences de ces nouvelles décisions sur l'application des règles relatives au permis probatoire et aux reconstitutions automatiques. L'éventuelle contestation de telles décisions constitue un litige distinct de celui tranché par l'annulation de l'invalidation.

Il suit de là que le juge, saisi de conclusions tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la restitution d'un permis de conduire assorti d'un capital déterminé de points, est, en principe, seulement conduit à ordonner à l'administration de rétablir le bénéfice des points illégalement retirés, en en tirant elle-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé, ou à lui enjoindre de restituer le permis de conduire assorti d'un capital de points qu'il détermine sous réserve de l'existence d'autres infractions entraînant retrait de points. Il peut aussi, s'il l'estime utile dans les circonstances de l'espèce, déterminer lui-même entièrement le nombre de points dont le permis restitué devra être affecté, à la condition toutefois de s'être assuré, au besoin par un supplément d'instruction, que l'intéressé n'a pas commis d'autres infractions entraînant retrait de points. Avis du Conseil d’Etat du 20 novembre 2010

Maître TALL Amadou
Avocat
06 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Des ressources justes et suffisantes

2010-12-03T00:49:00.001+01:00

Ne fournissant pas d'éléments de nature à établir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu'afin de disposer des moyens nécessaires à son séjour, une algérienne, désireuse de se rendre en France pour un court séjour, a procédé à un retrait de devises pour un montant de 2 000 euros, prélevé sur un compte bancaire ouvert à son nom, le ministre de l'immigration … n’est pas fondé à soutenir que la demande de visa de la requérante présenterait un tel risque.

Le Conseil d’Etat censure, dans cette récente affaire, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant le recours de l’algérienne, et met à la charge de l'Etat le versement à cette dernière d'une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle.

En effet, la Haute Juridiction considère que, si cette algérienne ne fait état d'aucun salaire, ni d'aucune pension et si son époux, commerçant en Algérie, et sa famille d'accueil ne disposent que de rémunérations d'un montant limité, il ressort des pièces du dossier qu'afin de disposer des moyens nécessaires à son séjour en France, elle a procédé à un retrait de devises pour un montant de 2 000 euros, prélevé sur un compte bancaire ouvert à son nom.

Elle relève que la mise à disposition de cette somme, attestée par une pièce émanant d'un établissement bancaire, porte sur un montant adapté à la durée du court séjour pour lequel l'intéressée a sollicité un visa.

Dans ces conditions, elle en déduit que la requérante est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de visa la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions légales.

Votre Bien Dévoué
Maître TALL
Avocat

Mobile : 06 11 24 17 52
mail : amadoutall4@gmail.com

Contestation des infractions au code de la route

2010-10-31T08:06:00.001+01:00

Vous aidant à contester les infractions – conduite après consommation de stupéfiants, conduite en état d’ivresse manifeste, alcool, téléphone au volant, bande d’arrêt d’urgence, excès de vitesse, ceinture non bouclée, feu rouge, stop, stationnement dangereux, radar, sens interdit - passibles de retrait de points voire du permis de conduire, notre cabinet d’avocat, localisé en région parisienne, spécialisé dans les litiges relatifs à la récupération de permis en droit de la route, défendra le conducteur en mal de permis ou de points.

Le cabinet, rompu dans le contentieux de la récupération de permis de conduire invalidés (décisions 48SI, 48), de points retirés, de l’échange de permis étrangers, délivrés par des Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, contre le permis français, vous conseillera dans la gestion de votre capital points sur l’opportunité de payer une amende forfaitaire.

Aussi, vous conseillera-t-il, le cas échéant, sur l’opportunité d’introduire les recours nécessaires visant à obtenir la suspension et l’annulation d’une décision d’invalidation de permis.

Maître TALL Amadou
Avocat

Consultation et Honoraires du cabinet d'avocats

2010-05-13T20:23:00.020+02:00

Consultation : 100 euros ttc
Honoraires à partir de 500 euros
Possibilités de paiement par mois
Le cabinet d’avocats a vocation à intervenir partout en France et à l'étranger.

<> Pour plus d’infos, lire la suite <>

Honoraires et consultation

Le cabinet d’avocats TALL a vocation à intervenir partout en France et à l'international.

Le cabinet TALL reçoit en consultation à partir de 100 euros, sur rendez-vous exclusivement. Ces frais de consultation sont, le cas échéant, toujours déduits des honoraires à régler.

Les frais de consultation sont immédiatement dus et réglés le jour de la consultation.

Au terme de la première consultation, le cabinet vous fera une proposition d’intervention assortie généralement d’honoraires forfaitaires en vue de la résolution du problème posé.

Notre cabinet peut exceptionnellement vous accorder une consultation sur dossier.

Notre cabinet n’assure pas de consultation par téléphone et ne propose d’honoraires qu’après une première consultation dont le but est de prendre connaissance du dossier.

En termes d’honoraires (coût du service), le cabinet, à titre indicatif, intervient en moyenne à partir de 500 euros (les frais de consultation en étant toujours déduits). Les honoraires forfaitaires (dont la fourchette moyenne est de 500 à 5 000 euros) ou de résultat font l'objet d'une convention d'honoraires signée en début de procédure par les parties, le client et l'avocat.

Sous réserve d’acceptation du dossier présenté à cet effet, le cabinet peut, après versement d’une provision, exceptionnellement accorder au client la possibilité de régler les honoraires en quelques mensualités.

Contact :

Téléphone portable : 06 11 24 17 52
Depuis l’étranger au :
Port : 00 336 11 24 17 52

Téléphone fixe : 01 40 12 04 50
Depuis l’étranger au :
Téléphone : 00 331 40 12 04 50

Pour vous rendre au cabinet,
Pour envoyer votre dossier :

Adresse unique du cabinet :
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour
61-63 Rue Albert DHALENNE
(4ème Etage)
93400 SAINT OUEN
FRANCE

Métro : Mairie de Saint-Ouen - Ligne : 13
À 10 min de la Gare Saint-Lazare

Bus 166 ou 137 à partir de la Porte de Clignancourt
Arrêt : Soubise

Pour me joindre par e-mail :

amadoutall4@gmail.com

ATTENTION !

Trop de messages piratés sur l’Internet !
En cas de doute sur le contenu ou sur l’identité de l’expéditeur d’un e-mail reçu,
Veuillez vous en assurer en appelant Maître TALL Amadou par téléphone au :

Mobile : 06 11 24 17 52
International : 00 336 11 24 17 52

Téléphone : 01 40 12 04 50
International 00 331 40 12 04 50

Adresse du cabinet : Attention à la piraterie sur l’Internet

2010-05-06T22:24:00.017+02:00

Adresse unique de facturation :

Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour
61-63 Rue Albert DHALENNE
93400 SAINT OUEN
France

Métro : Mairie de Saint-Ouen - Ligne : 13
À 10 min de la Gare Saint-Lazare

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50
Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

ATTENTION !

Adresse e-mail : amadoutall4@gmail.com

En raison de la piraterie et l'usurpation d’identité qui sévissent sur l’Internet, notre cabinet ne donne, sauf accord préalable, aucun ordre de paiement par e-mail à ses clients.

En cas de doute sur le contenu ou sur l’identité de l’expéditeur d’un e-mail reçu,
Veuillez vous en assurer en appelant Maître TALL Amadou par téléphone au :

Mobile : 06 11 24 17 52
International : 00 336 11 24 17 52

Téléphone : 01 40 12 04 50
International 00 331 40 12 04 50

Par ailleurs, notre cabinet n’organise aucun jeu de hasard en Afrique : ni loto, ni loterie, ni tombola…

Visa et droit au séjour

2010-05-02T20:22:00.001+02:00

Visa et droit au séjour

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com

La régularisation de la situation administrative des sans-papiers

2010-05-02T15:48:00.004+02:00

Pour votre demande de titre de séjour "salarié" cliquez ICI !

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Nationalité française : décision de rejet, d’ajournement ou d’irrecevabilité

2010-05-02T15:30:00.001+02:00

Vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationalité et du Développement solidaire a, après examen, décidé de la rejeter ou de l’ajourner, à un ou deux ans, ou, tout simplement, de la déclarer irrecevable.

Des voies de recours existent ;

Pensez à consulter, car si la naturalisation est l’octroi discrétionnaire de la nationalité par le gouvernement français, ses décisions n’en sont pas moins placées sous le contrôle du juge administratif qui exercera, bien souvent, un contrôle restreint et annulera les mesures qui lui paraissent entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Annulation de refus de visa d’entrée en France : rejet du caractère frauduleux du mariage

2010-05-01T21:31:00.000+02:00

Suite au rejet de sa demande de titre de séjour, consécutif à son mariage avec une ressortissante de nationalité française, et à l’obligation de quitter le territoire français que l’autorité préfectorale a prise à son encontre, un ressortissant libyen, de retour en bercail, a sollicité, à nouveau, un visa en qualité de conjoint de ressortissante française.

"Les autorités consulaires de France à Tripoli ont refusé la délivrance de ce visa au motif que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale."

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours par le requérant, a implicitement confirmé ce refus.

Sur la demande d’annulation du requérant, le juge administratif suprême (le Conseil d’Etat) fait droit à sa demande au motif "qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours du requérant, la commission de recours s'est fondée sur un faisceau d'indices permettant d'établir que son mariage avec la ressortissante française, avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale."

"Cependant, poursuivent les juges du Conseil d’Etat, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations produites par le requérant et des procès verbaux d'audition par les services de police, qui évoquent une interpellation antérieure alors que le requérant résidait chez sa future épouse, que la communauté de vie a précédé de plusieurs mois le mariage.

Ayant relevé que "l'administration n'apporte pas d'éléments probants susceptibles de contredire ceux qui attestent de la volonté de vie commune manifestée par les deux époux, en particulier, la circonstance que le requérant a été condamné pour usurpation d'identité et a tenté de se maintenir en France alors qu'il n'était titulaire que de visas de courts séjours aux Pays-Bas n'est pas de nature à établir que son mariage avec la ressortissante française aurait été contracté dans le seul but de lui permettre de venir en France.

"Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur le caractère frauduleux de son mariage pour rejeter son recours."

Besoin de renseignements ? Pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’avocat en droit des étrangers - Pour faire valoir vos droits :

2010-05-01T12:03:00.000+02:00

Pour une demande de titre de séjour ;
Pour contester une obligation de quitter le territoire français ;
Un arrêté de reconduite à la frontière ;
Un refus de délivrance de visa d’entrée en France ;

Notre cabinet vous accompagne, vous conseille et vous défend.

Pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Nationalité française : la déchéance

2010-04-25T13:38:00.003+02:00

Le retrait de la nationalité française ou la déchéance est une sanction que prend le gouvernement à l’encontre d'une personne qui a récemment acquis la nationalité française. Cette déchéance (ou retrait) gouvernementale peut, sauf si elle a pour effet de rendre la personne apatride, intervenir en raison soit de l'indignité, soit du manque de loyalisme de l'intéressé.

Les conditions en sont simples. Il faut que la nationalité ait été, récemment, acquise (et peu important ce mode d'acquisition qui peut être une déclaration ou un décret de naturalisation ou de réintégration, une manifestation de volonté, etc.) et, naturellement, des faits de nature à justifier cette déchéance.

Aux termes de l'article 25 du code civil, quatre cas permettent au gouvernement de déchoir une personne de sa nationalité française :

1. Condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme,

2. Condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le code pénal (et notamment en son chapitre II du titre III du livre IV) : c’est par exemple, une condamnation à une peine de douze années de réclusion criminelle pour homicide volontaire,

3. Condamnation pour s'être soustrait aux obligations résultant pour l’intéressé du code du service national : par exemple en cas d’insoumission,

4. Fait pour l’intéressé de s'être livré à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France au profit d'une entité étatique : cette hypothèse ne vise, évidemment, pas une condamnation précise, mais certains faits et comportements liés à un défaut grave de loyalisme, ces faits et comportements étant laissés à l'appréciation du gouvernement, sous contrôle du juge administratif.

Source : ELDP - Dt des Etrangers

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Regroupement familial

2010-04-18T22:30:00.002+02:00

Regroupement familial : demande de regroupement familial par une grand-mère au profit de sa petite-fille après le divorce de ses parents

Dans une affaire récente, la requérante sollicitait du Conseil d’Etat d'annuler l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de son département rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa petite-fille, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision à intervenir.

La haute juridiction fait droit à sa demande :

Elle relève, d’une part, "qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'enfant n'a résidé avec ses parents que les tout premiers mois de sa vie avant d'être confiée à un oncle en Algérie après le divorce de ses parents, intervenu 2000, puis, à l'âge de trois ans, à sa grand-mère, résidant en France, par un jugement de kafala du tribunal local (2003) et qu'elle vit auprès de sa grand-mère depuis 2003 et a été scolarisée en France."

Elle estime, d’autre part, "qu’eu égard au fait que l'enfant, qui n'a plus de relations avec ses parents, a été effectivement prise en charge par sa grand-mère, seule susceptible de s'en occuper, et au fait qu'elle a été scolarisée et intégrée dès son plus jeune âge en France, le préfet a fait une inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant l'autorisation de regroupement familial qui avait été sollicitée pour elle."

En refusant, conclut le juge suprême, l'autorisation sollicitée au bénéfice de la petite-fille dans le cadre de la procédure du regroupement familial, le préfet a, dans les circonstances particulières de l'espèce et comme il a été dit ci-dessus, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

La haute juridiction "enjoint au préfet de réexaminer, dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, au regard de ses motifs, la demande de regroupement familial présentée par la requérante au profit de sa petite-fille."

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Nationalité

2010-04-04T16:14:00.002+02:00

La nationalité française
Pour tous renseignements relatifs à un problème de nationalité française, pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat en droit de la nationalité

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Renouvellement de titre de séjour étudiant

2010-03-13T20:33:00.001+01:00

Hormis l’exigence d’un visa de long séjour et d’un certificat médical, les conditions requises pour la délivrance d’un premier titre de séjour d’étudiant le sont également pour le renouvellement de ce sésame.
En pratique, au moment du renouvellement du titre de séjour, on relève souvent deux obstacles :
1. l’insuffisance des ressources de l’étudiant
2. la justification en préfecture du caractère réel et sérieux des études, notamment en cas d’absence aux examens, de redoublements successifs ou, encore, de changement d’orientation.
De jurisprudence constante, le juge administratif recherche l’erreur manifeste d’appréciation et censure bien souvent les arrêtés préfectoraux (obligation de quitter le territoire français) de refus de nouvellement des titres de séjour "étudiant, de reconduite à la frontière, de refus de changement de statut d’"étudiant" à "salarié".

Pour contester, pensez à consulter !

Notre cabinet a vocation à intervenir sur toute l’étendue du territoire français et à l’international.

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Pour la régularisation des travailleurs sans-papiers

2010-03-11T00:25:00.000+01:00

Pour la demande de régularisation de votre situation administrative, notre cabinet vous assistera, vous accompagnera et sollicitera de votre préfecture votre titre de séjour "salarié " dans le cadre de la nouvelle circulaire relative à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs sans-papiers.

Pensez à consulter !

Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’avocat et droit à la régularisation des sans-papiers

2010-03-11T00:23:00.000+01:00

La régularisation des ressortissants étrangers, travailleurs sans-papiers, par le travail

La régularisation des sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour

Expérimenté en droit des étrangers et en droit de la régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, notre étude déploiera ses compétences et vous aidera dans vos démarches en vue de l’obtention d’un titre de séjour "salarié" dans cadre de la nouvelle circulaire relative à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs sans-papiers.

Pensez à consulter pour la régularisation de votre situation administrative !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat en droit des étrangers
Avocat en droit de la régularisation administrative

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’Avocat et régularisation des sans papiers par le travail

2010-03-11T00:20:00.001+01:00

Retour sur la régularisation des travailleurs sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (Circulaire ministérielle 2009)

Par une circulaire de novembre 2009, le ministre de l'immigration … vient de clarifier les conditions de "l’admission exceptionnelle au séjour" des travailleurs dits sans papiers.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire vient, en effet, d’adresser, depuis peu, aux autorités préfectorales une circulaire relative à la "Délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Ce texte, précise la circulaire, a pour "objet de préciser la mise en oeuvre [de la législation en vigueur sur droit des étrangers] dans sa rédaction issue de la loi de novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile."

En effet, le ministre y précise que "l’admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi de juillet 2006, se traduisait uniquement par la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Ce dispositif a été modifié par […] la loi de novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour prenne la forme d'une carte de séjour temporaire portant la mention, selon les cas, « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Ce dispositif de régularisation par le « travail » couvre par définition un nombre très limité de bénéficiaires puisqu'il résulte, en application de la [loi] de « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels » que l'étranger fait valoir à l'appui de sa demande. Il est, précise toujours la circulaire, l'expression du pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration pour délivrer, même sans texte, un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière après examen de sa situation particulière."

Si ce texte laisse, pour avoir clarifié la législation en vigueur, entrevoir une avancée. Il faut tout de même relever, pour avoir mis très haut la barre des conditions de régularisation, qu’il ne s’agit que d’une timide avancée.

En vous aidant à constituer votre dossier et à solliciter votre régularisation administrative de Monsieur préfet de département, notre cabinet vous accompagnera dans vos démarches administratives de régularisation.

Pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat spécialisé en droit de la régularisation administrative

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Nationalité française : droits et obligations

2010-03-08T13:27:00.000+01:00

En acquérant la nationalité française, le nouveau français (dit français par acquisition) est - et ce quel que soit le mode d’acquisition (naturalisation, réintégration, déclaration) - assimilé à un français de naissance.

Autrement dit, à dater du jour de l’acquisition de la nationalité française, il jouit de tous les droits et est tenu de toutes les obligations attachées à la qualité de français.

Contrairement au français de naissance – différence majeure -, "il peut, toutefois, dans certaines circonstances, être déchu de la nationalité française".

En effet, il peut notamment faire l’objet d’une mesure de retrait de la nationalité française.

Vous êtes frappé d une mesure de retrait de nationalité française, pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Avocat - droit au sejour : un titre de sejour via la communauté de vie...

2010-03-01T20:21:00.002+01:00

Le requérant, en l’espèce, demandait au Conseil d’Etat d'annuler la décision implicite de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Istanbul lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française.

Considérant que un ressortissant turc, est entré en France en 2001 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Dès 2003 il a noué une relation avec une ressortissante française, puis a vécu avec celle-ci, ainsi que l'attestent les pièces du dossier, notamment celles émanant des enfants de la ressortissante française, majeurs, issus d'un précédent mariage.

Par la suite, le ressortissant turc a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire en septembre 2006. Après être rentré sur le territoire turc, il a divorcé de son épouse turque pour épouser dans ce pays la ressortissante française.

Ce mariage a été transcris sur les registres de l'état civil français. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, notamment de la circonstance que la ressortissante française a effectué quatre voyages en Turquie avant et après son mariage, des attestations des filles de la ressortissante française quant à la profondeur des liens unissant le ressortissant turc et leur mère ainsi que des envois d'argent effectués par celle-ci à ce dernier une fois celui-ci revenu en Turquie.

Celui-ci apporte des éléments de nature à établir l'existence d'une communauté de vie maintenue avec son épouse française.

Par suite, en estimant que le mariage de la ressortissante française et du requérant avait pour seul but de permettre à celui-ci d'obtenir un visa d'entrée en France puis un titre de séjour la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce.

Par suite, ce ressortissant turc est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat en droit du permis

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Nationalité : la demande de Certificat de Nationalité Française

2010-02-28T09:00:00.001+01:00

Avec la carte nationale d’identité et la fiche d’état civil et de nationalité française, mais avec beaucoup plus de force probante, le certificat de nationalité française est, par excellence, le document officiel servant à prouver la nationalité française.

La possession d’un tel certificat régulièrement délivré et contenant les mentions exigées par la loi fait bénéficier son titulaire d’une présomption de nationalité française.

Ainsi, en cas de contestation, c’est à celui qui conteste la nationalité française de l’intéressé de prouver que ce dernier n’a pas cette nationalité.

Vous souhaitez formuler une demande de certificat de nationalité française, contactez nous au 00 336 11 24 17 52 ou au 06 11 24 17 52

Le cabinet se chargera de formuler votre demande de certificat de nationalité française.

Besoin d’info, pensez à consulter !

Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit de la nationalité française

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’avocat spécialisé : le certificat de nationalité francaise

2010-02-27T20:20:00.000+01:00

Nationalité : la preuve par le certificat de nationalité française, un casse tête pour les français de l’étranger ou preuves par l’absurde, avait titré Libé.

Selon le Quotidien, devant "une administration de plus en plus tatillonne" et "le durcissement jusqu’à l’absurde de la réglementation sur la nationalité des français nés à l’étranger", les protestations des nationaux concernés se multiplient et la colère monte. L’administration, en effet, persiste et signe et exige de ces français nés à l’étranger de prouver qu’elles sont bien françaises, lors du renouvellement de leurs papiers d’identité.

Toujours, selon le Journal, tous les français nés à l’étranger – et ce quel que soit le pays concerné – ou de parents nés à l’étranger sont souvent confrontés à ces difficultés. A chaque demande de renouvellement de leur carte d’identité nationale et, depuis peu, pour la délivrance d’un passeport biométrique, il leur faut prouver leur nationalité française.

Depuis quelques petites années, en effet, la tendance est au durcissement reconnaissent même certains greffiers en chef.

Un refus de délivrance de certificat de nationalité française vient de vous être opposé, il n’est, peut-être, pas légalement bien fondé. Pensez donc à le contester. C’est dans la logique de votre demande de CNF et dans l’air du temps.

Besoin d’info, pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit du certificat
de nationalité française

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Défense des droits des étrangers immigrés de France

2010-02-21T05:15:00.003+01:00

Non sans expérience en droit de l’immigration et en droit des étrangers de France, le cabinet d’avocat TALL intervient notamment pour assister les ressortissants étrangers – sans papiers ou personnes non déclarées - en vue de la régularisation de leur situation administrative.

Le cabinet déploiera, de même, ses compétences en matière de contestation, de demande de Certificat de Nationalité Française CNF, de la nationalité française : par la naturalisation, par la réintégration dans la nationalité française…

De même, accompagnera–t-il les employeurs désireux d'obtenir une autorisation de travail, un titre de séjour "salarié" pour les travailleurs étrangers – sans papiers – en situation irrégulière dans leurs entreprises.

Le cabinet aidera les créateurs d’entreprise (activité industrielle, commerciale ou artisanale) à obtenir les visas requis en vue de leur installation – immigration - en France.

Le cabinet défend, avec promptitude et efficacité, les droits des étudiants étrangers frappés de mesure d’éloignement et ne justifiant pas du caractère réel et sérieux de leurs études.

Le cabinet conseille les étudiants étrangers désireux d’entamer une procédure de changement du statut "étudiant" au statut "salarié", du statut "étudiant" à "vie privée et familiale", de naturalisation, etc.

Le cabinet, habituellement, assure la défense des droits des ressortissants étrangers frappés de mesure d’éloignement :

Obligation de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
Mesure d’expulsion

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la nationalité française en droit de l’immigration

2010-02-20T19:06:00.001+01:00

Le cabinet intervient notamment en faveur des ressortissants étrangers, sans papiers, travailleurs immigrés… :

1. En matière de demande de régularisation administrative de leur situation auprès des préfectures
Demande de titre de séjour
Demande de renouvellement de titre de séjour
Demande de changement du statut "étudiant" à celui de travailleur disposant d’un titre de séjour "salarié"
Demande de carte de résident de 10 ans
Demande de certificat de résidence
Demande de titre de séjour titre de séjour "vie privé et familiale"
Demande de Certificat de Nationalité Française, CNF
Demande de naturalisation
Demande de réintégration dans la nationalité française
Demande de visa auprès des consulats de France à l’extérieur

Le cabinet intervient notamment en faveur des ressortissants étrangers, sans papiers, travailleurs étrangers pour contester :

2. Les mesures d’éloignement du territoire français:
arrêté de reconduite à la frontière
arrêté - obligation de quitter le territoire français
arrêté d’expulsion

3. Les décisions de refus…
décision de retrait de nationalité
décision de retrait de titre de séjour
décision de refus de renouvellement de titre de séjour, entre autres, étudiant

4. Les décisions de refus de visa d’entrée en France devant la Commission et le Conseil d’Etat, au besoin, devant le juge des référés :
refus de visa
refus de visa pour études
refus de visa de long séjour
refus de visa de long séjour lié à un regroupement familial

5. Les décisions de refus de nationalité :
décision d’irrecevabilité
décision de rejet
décision d’ajournement
décision de refus de délivrance de Certificat de Nationalité Française, CNF
décision de retrait de nationalité, etc.

Pensez donc à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Avocat et défense des droits des ressortissants français et étrangers

2010-02-18T00:05:00.001+01:00

Structure à dimension humaine, mais à compétences internationales, localisée à 5 minutes de Paris et spécialisée dans le contentieux de la contestation des arrêtés d’expulsion et d’obligation de quitter le territoire français, de la récupération de permis de conduire permis de conduire à points et de l'annulation des décisions d’invalidation, 48 SI, de la restitution du permis, des points retirés, de l’échange de permis étrangers contre le permis français…, le cabinet d’avocat engagera, selon le cas, les procédures adéquates et nécessaires à la défense de vos droits et de tous vos droits.

Besoin d’info, pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Avocat – droit des étrangers et expulsion d’étranger

2010-02-16T09:00:00.003+01:00

Contestant le refus du préfet d’abroger une décision d'éloignement, un ressortissant étranger demandait en appel à une cour administrative l’annulation d’un jugement (du tribunal administratif) ayant rejeté sa demandait d'annulation d’une décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation d’un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et ensemble la décision préfectorale.

La cour estime qu’eu égard à "l’ancienneté de la mesure d'expulsion concernée à la date de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation, de l'ancienneté des faits qui ont servi à motiver ladite mesure, et de l'absence de récidive de la part de l'intéressé, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet en cause a excédé ce qui était nécessaire à la protection de l'ordre public, a méconnu à la fois les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en portant une atteinte réelle à l'intérêt supérieur de ses trois enfants ainsi qu'une atteinte disproportionnée à son droit personnel au respect de sa vie privée et familiale."

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’avocat et regroupement familial

2010-02-10T08:54:00.001+01:00

Droit des étrangers
Immigration familiale :
Le regroupement familial

En matière d’immigration familiale, dès lors que les conditions de fond du regroupement familial sont remplies (logement, ressources, conformité aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ordre public, santé publique, et présence hors de France des bénéficiaires), le regroupement s’opère et ne peut, en principe, sauf déclarations frauduleuses avérées, être refusé.

Ne peut, de même, non plus être refusée, dans ces conditions, la demande de visa d’entrée en France. La délivrance du visa doit, en principe, intervenir dans les plus brefs délais.

Besoin d’info ! Pensez à consulter !

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com

La Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France : Expulsion - Visa

2010-02-07T14:37:00.002+01:00

Dans une affaire récente, en raison des attaches familiales bien ancrées du requérant en France, le Conseil d’Etat censure une décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France.

En occurrence, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France avait refusé au requérant le visa sollicité sans tenir compte du motif de la décision juridictionnelle annulant la mesure d'expulsion, tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

En effet, des pièces du dossier, il apparaissait qu’étant lui-même est isolé en Algérie, le requérant, né 1975, est entré en France à l'âge de six ans, qu'il y a vécu jusqu'en 2001, date de son expulsion suite aux faits qui lui ont valu d'être condamné pour vols avec armes, menace ou violence, que ses parents, titulaires d'une carte de résident, ainsi que ses cinq frères et soeurs, dont quatre sont de nationalité française, vivent en France.

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de qualification juridique des faits qui, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'a conduit à méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’avocat spécialisé en droit des étrangers et de l’immigration

2010-02-04T11:35:00.003+01:00

Besoin de conseil, d’info, pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
et de l'immigration et du visa d'entrée en France

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Contestation de refus de visa d’entrée en France

2010-02-04T07:33:00.002+01:00

La commission s'est fondée, dans l’affaire du jour, et ce "sans que le préfet n'ait eu à se prononcer sur une demande de regroupement familial, sur l'intérêt supérieur de l'enfant à demeurer au Maroc, son pays d’origine, compte tenu des conditions matérielles et financières de son accueil en France."

Il a été cependant jugé "que l'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale."

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille.

Et dans le menu du jour, il est constant que "si l'enfant a toujours vécu auprès de ses parents au Maroc, le requérant, qui justifie de ressources et de conditions d'accueil suffisantes, dispose d'une délégation de l'autorité parentale, qui a d'ailleurs été rendue exécutoire en droit français, pour prendre toutes mesures à l'égard de cet enfant. "

Dans ce cas de figure, "en l'absence de circonstances particulières, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant que l'intérêt supérieur de l'enfant était de demeurer dans son pays d'origine."

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Expulsion d’étranger – Référé-suspension

2010-01-31T10:44:00.004+01:00

Dans une affaire récente, sur un recours du ministre de l’intérieur… demandant au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de la procédure d'expulsion d’un ressortissant algérien (suite au retrait de sa nationalité française) vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme, la haute juridiction rejette ce recours.

En effet le juge suprême "considérant que le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale ; que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ont pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour prévu à l'article 34 de la Convention ; que leur inobservation constitue un manquement aux stipulations de ce dernier, qui stipule que les parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice du droit de recours individuel devant la cour ; que par suite, en l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public, M. A étant assigné à résidence sans qu'il soit soutenu qu'il ne respecterait pas les obligations qui découlent de cette mesure, ou de tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à la mesure prescrite et dont il aurait informé la cour afin de l'inviter à réexaminer la mesure conservatoire prescrite, l'exécution à destination de l'Algérie de l'arrêté d'expulsion du 19 décembre 2007 constituerait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ()." CE-2009-VI

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Titre de sejour : la demande d’une carte de résident

2010-01-24T17:17:00.001+01:00

Titre de séjour : la demande d’une carte de résident permanent

Les dernières lois relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration ont encore davantage consacré et confirmé le caractère toujours restreint des cas de délivrance de plein droit de la carte de résident. Outre les cas d’exclusion d’un certain nombre de personnes, la délivrance d’une carte de résident est actuellement subordonnée à un certain nombre de conditions qui laissent un large pouvoir d’appréciation à l’autorité préfectorale.

Besoin d’une demande de carte de résident, pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Avocat en droit des étrangers et de l’immigration
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Avocat et droit à une pension militaire à une pension de réversion

2010-01-17T21:21:00.003+01:00

Pension militaire
Pension de veuve de victime de guerre
Pension de réversion due au conjoint survivant

Le cabinet d’avocat, expérimenté en droit de l’immigration et en droit des étrangers, intervient pour la défense des droits des étrangers et notamment du droit à une pension militaire, à une pension de réversion au bénéfice du conjoint survivant ou à une pension de veuve de victime de guerre.
La liquidation, on le sait,"de ces pensions de militaires ayant appartenu à l’armée française et ayant perdu la nationalité française du fait de l’accession à l’indépendance de leur pays a été à l’origine d’un contentieux long et à rebondissements." Besoin d’info ? Pensez à consulter !

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Cabinet d’avocat spécialisé en droit des étrangers et de l’immigration

2010-01-08T23:24:00.002+01:00

Opérant en droit des étrangers, le cabinet d’avocat intervient pour la défense des étrangers auprès de diverses administrations : préfecture, sécurité sociale, caisses primaires d’assurance maladie, caisse d’allocation familiale, pôle emploi, sociétés d’assurance, etc.

Aussi, intervient-il pour contester décisions de refus de visa d’entrée, d’obligation de quitter le territoire, de reconduite à la frontière.

Spécialisé et expérimenté par ailleurs en droit du permis de conduire, le cabinet d’avocat parisien intervient, auprès des administrations et devant les tribunaux pour la récupération et l’échange de permis de conduire étrangers.

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Recours contre le rejet d'une demande de regroupement familial

2009-12-26T16:10:00.001+01:00

En matière de regroupement familial, la décision du préfet, qui en principe doit porter mention des voies de recours, peut être contestée devant le juge administratif. Le juge sanctionne souvent les abus de l’administration et notamment son retard. En effet, "la décision d'annulation par le juge administratif d'un refus de regroupement familial peut être assortie d'une astreinte à l’encontre de l'État si le préfet ne l'exécute pas, en ne délivrant pas le titre de séjour à l'étranger concerné, ou l'exécute tardivement."

Par un arrêt rendu en 2005, une Cour a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, autorisé le séjour de l'époux de la requérante au titre du regroupement familial, et que cette astreinte serait due à compter de l'expiration de ce délai, jusqu'à l'exécution dudit arrêt. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

Aux termes de la législation en vigueur : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée » ; « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ».

Dans l’affaire rapportée, l'arrêt de la Cour a été notifié au préfet en mars 2005. Par un arrêt de juin 2005, la Cour a procédé à une première liquidation de l'astreinte pour la période allant d’avril 2005 à juin 2005.

A la date du présent arrêt, le préfet n'ayant pas communiqué au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt de février 2005, la Cour en a déduit qu'il y avait lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte. Ainsi, pour la période allant de juin 2005 à décembre 2005 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 100 euros par jour, a été chiffré à 16 800 euros. Compte tenu des circonstances de l'espèce, la Cour a estimé devoir condamner l'Etat à verser à la requérante 40% de cette somme, soit 6 720 euros.

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com

Avocat & annulation de refus de visa d’entrée en France

2009-12-20T15:27:00.002+01:00

Par une requête récente, le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a confirmé une décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendant de ressortissant français.

La Haute juridiction estime, sur la requête du ressortissant algérien ayant sollicité le visa de court séjour afin de rendre visite à ses trois enfants qui résident régulièrement en France, "qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la recommandation émise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qu'eu égard à la situation personnelle et matérielle" du demandeur, âgé de 65 ans, établi en Algérie, le motif opposé par le ministre pour refuser le visa sollicité, tiré de l'existence d'un risque de détournement à des fins migratoires de l'objet du visa est, dans les circonstances de l'espèce, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation"

Le Juge suprême a annulé la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté le recours du demandeur contre le refus de visa de court séjour que lui avait opposé le consul général de France à Annaba.

CE., 2009-XII

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

visa d’entrée en France et regroupement familial

2009-12-11T07:57:00.002+01:00

Si la venue en France d’un jeune algérien, estime le Conseil d’Etat, "avait été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la commission usât du pouvoir, qui lui appartient, de refuser son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public."

En revanche, la commission, en substituant illégalement son appréciation à celle du sous-préfet qui avait autorisé le regroupement familial, a ainsi entaché sa décision "d'une erreur de droit en confirmant le refus de délivrer à l'intéressé le visa demandé, au motif que sa venue en France n'aurait pas dû être autorisée au titre du regroupement familial et qu'il n'était pas dans son intérêt de quitter l'Algérie."

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Visa d’entrée en France

2009-12-10T00:15:00.002+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

Pour censurer une décision de la commission des recours contre les refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat retient qu"'il n'est pas contesté que la requérante s'est rendue au Pakistan afin de vivre auprès de son époux (), avant de rentrer en France pour se faire soigner des suites d'un accident de la circulation survenu au Pakistan et qui avait nécessité son hospitalisation, (), comme en attestent les visas d'entrée et sortie figurant sur son passeport ; que la requérante, qui souffre d'un diabète, nécessite des soins qui ont justifié son retour en France. "

La Haute juridiction relève que "si le ministre fait état du caractère précipité du mariage, de la différence d'âge entre les époux, de la circonstance que la requérante, a déjà été mariée deux fois, de ses doutes sur le caractère probant des factures téléphoniques produites, de la situation irrégulière de son époux en France avant son retour au Pakistan et de ce que, selon une enquête confiée à un cabinet d'avocats par l'ambassade de France, son époux aurait contracté ce mariage dans le seul but d'obtenir un visa pour la France, il n'établit pas de façon certaine, sur le fondement d'éléments précis et concordants, le caractère frauduleux du mariage, auquel le procureur de la République ne s'est d'ailleurs pas opposé. "

Ainsi, le juge suprême en déduit que "la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le caractère frauduleux du mariage pour rejeter le recours formé devant elle par la requérante."

Dès lors, en conclut le Conseil d’Etat, "la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée."

La Haute juridiction annule la décision de la commission et enjoint à l’administration de "réexaminer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la demande de la requérante. "

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Nouvelle annulation de refus de visa d’entrée en France

2009-12-09T18:52:00.001+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

L'administration, qui ne le conteste pas, n'apportant aucun autre élément sur ce point, a ainsi entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, alors il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est également fondée, pour justifier le refus du visa demandé, sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa dès lors que la requérante s'est irrégulièrement maintenue en France, afin de recevoir des soins médicaux après l'expiration du visa de court séjour dont elle avait bénéficié.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait valoir, dans une réclamation à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qu'elle s'était maintenue en France au-delà de la durée autorisée par le visa dont elle disposait en raison de la manifestation inopinée au cours de son séjour d'une affection médicale nécessitant une intervention urgente. Par ailleurs, elle avait réglé ses frais de consultation et d'intervention chirurgicale.

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Obligation de quitter le territoire : le délai de recours

2009-12-08T06:28:00.000+01:00

Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions.

Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se voir notifier administrativement la décision portant OQTF au guichet de la préfecture. Il n'en disposera pas moins d'un mois pour quitter volontairement le territoire français, "s'il le désire" ou saisir le tribunal administratif compétent.

(…)

Ainsi a-t-il été jugé par la Cour Administrative d'Appel de Paris :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français a été prise par le préfet de police à l'encontre du requérant le 9 janvier 2007 ; qu'il n'est pas contesté que ladite décision a été régulièrement notifiée au requérant par voie postale sous pli recommandé le 13 janvier 2007, à l'adresse qu'il avait indiquée, comme en témoigne la signature figurant sur l'accusé de réception de ce pli ;

Que cette notification mentionnait les voies et délais de recours et le fait que l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique était dépourvu d'effet suspensif ;

Que cependant la demande du requérant a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 8 mars 2007, soit après l'expiration du délai du recours contentieux d'un mois susvisé ;

Qu'elle était, par suite, tardive, que l'intéressé ait ou non introduit un recours administratif ; que dans ces conditions, cette demande était irrecevable ;

CAA., 15 oct. 2007

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

La continuité de la résidence

2009-12-07T21:23:00.000+01:00

Un court séjour dans un pays étranger n'a pu interrompre la continuité de la résidence en France. Actuellement, l'importance de la durée (10 ans ou plus) du séjour en France est relative.

En l’espèce, il ressort de façon suffisamment probante des pièces produites devant le Conseil d'Etat, qui concernent chacune des années 1987 à 2000 et qui sont constituées notamment de déclarations de revenus, de quittances d'électricité, de factures, de relevés de compte bancaire, que le requérant, entré en France en septembre 1987 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, y réside habituellement depuis cette date nonobstant la circonstance qu'il a effectué pour se marier un court séjour en Tunisie qui n'a pas interrompu la continuité de sa résidence en France. Ainsi, à la date à laquelle une mesure de reconduite à la frontière a été prise à son encontre, le requérant résidait en France depuis plus de dix ans.

Il en résulte, estime le Conseil d’Etat, que le préfet de son département n'a pu prendre légalement cette mesure sans méconnaître la législation alors en vigueur.

Besoin d’info ? Pensez à consulter votre avocat-conseil ! Tél. 06 11 24 17 52

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Déclaration d’exequatur des jugements étrangers

2009-12-07T00:15:00.001+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter votre avocat-conseil ! Tél. 06 11 24 17 52

Une jurisprudence constante admet que les jugements étrangers rendus en matière d’actes d’état civil des personnes n’ont pas toujours besoin d’être soumis à une déclaration d’exequatur pour produire en France leurs effets juridiques.

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

La transcription des actes d’état civil dressés à l’étranger

2009-12-06T20:20:00.002+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

Par application de la législation en vigueur, les actes d’état civil dressés à l’étranger font foi des constations qu’ils comportent. Pourtant, ils font souvent l’objet d’un habillage juridique - la légalisation - dont la finalité est d’attester de leur authenticité. Toutefois, il n’y a pas lieu, de procéder à l’exequatur de ces actes, "en l’occurrence d’exiger que leur force probante soit soumise à un ordre d’exécution donné par une autorité judiciaire française." Cependant, la législation en vigueur n’exige pas toujours ‘exequatur.

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

La motivation d’une mesure d’obligation de quitter le territoire

2009-12-03T14:33:00.004+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

En se bornant à viser de manière générale le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a méconnu l’exigence de la motivation.

"L'obligation de quitter le territoire constitue une mesure de police qui doit, comme telle être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Si, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis contentieux n° 306821-306822 en date du 19 octobre 2007, la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait rappelé dans sa décision les termes de l'article L. 511-1 précité, qui l'habilite à assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire.

En se bornant à viser de manière générale le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le préfet a méconnu cette exigence."

La décision du préfet de police … est annulée.
CAA., Paris, 2007-11

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Besoin de transcription des actes étrangers ?

2009-12-02T00:06:00.001+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

"Opération par laquelle un officier d'état civil recopie sur les registres un acte reçu hors de sa circonscription ou une décision judiciaire relative à l'état civil, la transcription ne concerne que les Français et ceux qui le sont devenus ou redevenus.
En effet, les actes d'état civil étrangers et les décisions rendues par les autorités judicaires étrangères peuvent donner lieu à transcription sur les registres d'état civil français."

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Motivation de refus de délivrance de visa de long séjour "regroupement familial"

2009-12-01T21:02:00.001+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

Dans l’hypothèse d’un refus de délivrance de visa de long séjour "regroupement familial" et en l’absence de motifs d’ordre public, la motivation est obligatoire. Ainsi lorsqu’elles constatent l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de l’étranger qui doit prouver la réalité de ses liens "l’unissant à une ressortissante française et avec celui qu’il présente comme étant leur fils", les autorités consulaires peuvent refuser la délivrance du visa.
Toutefois, depuis une loi de 1998, il convient de préciser que le refus de visa opposé à un demandeur bénéficiant d’une décision d’admission au titre du regroupement familial doit être obligatoirement motivé.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans billet retour en France aux frais de la princesse

2009-11-30T18:17:00.003+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

L'exécution du jugement d'annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique que le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, le retour en France ne peut être organisé au frais de la princesse.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mai 2005, de la décision du préfet du val de Marne en date du 25 mars 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, confirmée par décision du 31 mai 2005 ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui s'était rendu le 16 janvier 2006 à une convocation des services de police dans le cadre d'une enquête diligentée à la demande du parquet de Valence, a reçu, à l'issue de sa garde à vue, notification le 17 janvier 2006 d'un arrêté du même jour du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière et son maintien en rétention administrative ; qu'à cette même date, le requérant avait pour projet de contracter mariage qui devait être célébré le 17 janvier 2006 à la mairie de Valence avec une ressortissante française ;

Que, si le requérant avait, à la suite d'un refus d'asile territorial, déjà fait l'objet d'un arrêt de reconduite à la frontière le 29 janvier 2004 du préfet du Val de Marne, sa situation au regard de son droit au séjour avait ensuite été réexaminée et abouti à un refus de séjour du préfet du Val de Marne du 25 mars 2005, confirmé le 31 mai 2005, sans que le préfet ne prenne de mesure de reconduite à la frontière à la suite de ce refus de séjour, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'avait pas changé de domicile ; que la mesure de reconduite à la frontière attaquée a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage du requérant ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi alors qu'elle avait connaissance depuis mai 2005 de la situation irrégulière du requérant et qu'il n'est pas soutenu que ce dernier se serait installé dans une situation clandestine ignorée des services administratifs, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage du requérant ; que cet arrêté est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2006 du préfet de la Drôme ordonnant sa reconduite à la frontière et prescrivant son maintien en rétention administrative et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

Sur les conclusions à fins d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé. » et qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas. » ;

Considérant que si l'exécution du présent arrêt implique que le préfet délivre au requérant une autorisation provisoire de séjour, et ne fasse pas obstacle à son retour sur le territoire français, cette autorité administrative n'est pas tenue d'organiser ce retour en France ; que les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de procéder à cette organisation (...) ne peuvent donc être accueillies ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés » ; que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante « le paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés » dans les conditions prévues à l'article 75 précité ; que l'article 37 de la même loi dispose que « l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge »;

Considérant, d'une part, que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; qu'il n'établit pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 28 mars 2006 ; que, d'autre part, l'avocat de requérant n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, et alors même que le requérant déclare renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, ensemble l'arrêté du 17 janvier 2006 du préfet de la Drôme ordonnant la reconduite à la frontière du requérant et prescrivant son maintien en rétention administrative et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Monsieur le requérant est rejeté.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Avocat : droits des citoyens – droit des étrangers

2009-11-30T17:47:00.001+01:00

Besoin d’info ? Pensez à consulter ! Tél. 06 11 24 17 52

Les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne sont pas applicables lorsque le préfet prend un refus de séjour…

(…)

Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (...) ».

L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif... »

Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Toutefois, en cas de placement en rétention de l'étranger avant qu'il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l'article L. 512-2, sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement. Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

Il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précité, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. En vertu de leurs termes même, ces dispositions ne peuvent pas non plus être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressé. En conséquence, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne sont pas applicables lorsque le préfet prend un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris dans l'hypothèse envisagée par la question précédente.

CE., Avis 2007

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Cabinet d’avocat en droit des étrangers et de l’immigration en France

2009-11-30T15:47:00.001+01:00

Intervenant en matière de demande de titre de séjour, de création d’entreprise en France, de retrait de nationalité française, de demande de transcription de mariage ou d’exequatur de décisions rendues (en matière d’adoption simple ou plénière d’enfants étrangers par des ressortissants français) par des juridictions étrangères, le cabinet d’avocat assure la défense des immigrés.

Pensez à consulter !

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Contestation de refus de visa

2009-11-01T15:08:00.000+01:00

Les motifs à l’origine d’un refus de visa sont à la fois secrets et, la plupart du temps, suffisamment larges pour laisser aux autorités consulaires et diplomatiques une marge de manœuvre non négligeable.
En effet, ces motifs peuvent, outre l’existence d’un large pouvoir d’appréciation reconnu aux autorités compétentes, être secrets et résulter de critères définis par une instruction générale sur les visas du ministère des affaires étrangères.
Cependant, quel que soit le motif sur lequel repose le refus qui vous est opposé, la contestation est et demeure la seule arme efficace.
Pensez à consulter !

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

A l’international Port : 00 336 11 24 17 52
A l’international Fax : 00 331 43 20 74 35

Changement du statut d’étudiant au statut de salarié

2009-10-31T17:21:00.004+01:00

Changement du statut d’étudiant au statut de salarié ou travailleur temporaire

Le passage du statut d’étudiant au statut de salarié ou de travailleur temporaire, alors que l’étudiant produisait, avec l’appui de son employeur prêt à verser redevance et contribution forfaitaires, une promesse d’embauche ou un contrat, était très rarement accordé.
Renversant cette tendance, une circulaire interministérielle de 2002, aujourd’hui abrogée, invitant les autorités à examiner avec bienveillance les demandes de changement de statut formulées par des étudiants étrangers a été reprise, dans son principe, par la loi du 24 juillet 2006.
Au terme de celle-ci, il est en effet prévu qu’une autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à l’étudiant, demandeur du changement de statut, lorsque certaines conditions sont remplies.
Pensez à consulter !

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

A l’international Port : 00 336 11 24 17 52
A l’international Fax : 00 331 43 20 74 35

Certificat de nationalité française

2009-09-20T23:54:00.002+02:00

La preuve de la nationalité française

Preuve par excellence de la qualité de français, "la possession d’un certificat de nationalité française régulièrement délivré et comportant les mentions prescrites par la loi fait bénéficier son titulaire d’une présomption de nationalité française". En cas de contestation, elle entraîne le renversement de la charge de la preuve : de sorte que l’administration pour contester la nationalité française de l’intéressé, doit prouver qu’il n’a pas cette nationalité.

Et l’autorité compétente pour délivrer ce certificat est le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Il dispose de larges pouvoirs d’appréciation. Il peut donc refuser de faire droit à cette demande.

En cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française, celui-ci peut être contesté par la voie d’un recours hiérarchique devant le garde des Sceaux ou d’un recours contentieux devant le tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, le recours doit être introduit par ministère d’avocat.

Pensez à consulter !

Maître TALL Amadou
Avocat au Barreau de Paris

amadoutall2@yahoo.fr

Port. 06 11 24 17 52

Depuis l’étranger : 00 336 11 24 17 52

Etudiant étranger : le droit de venir étudier en France

2009-09-06T20:01:00.005+02:00

La délivrance d’un visa de long séjour, pour l’étudiant étranger inscrit ou pré inscrit dans un établissement supérieur français, justifiant de ressources suffisantes et d’un projet cohérent d’études, est un droit. Dans cette hypothèse, la contestation du refus de visa est conseillée et justifiée.

Dans l’urgence, le cabinet se propose, en quelques semaines, de faire sanctionner ce refus de visa par une décision de justice.

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA
Avocat en droit des étrangers

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

A l’international Port : 00 336 11 24 17 52
A l’international Fax : 00 331 43 20 74 35

Le droit de l’étranger d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France

2009-09-03T22:17:00.005+02:00

Venir travailler en France !

Expert en droit de l’immigration, du visa et des étrangers, le cabinet d’avocat conseille l’étranger, résidant hors de France, qui souhaite y exercer légalement une activité commerciale, industrielle ou artisanale et bénéficier, à ce titre, d’un titre de séjour.

Besoin d’info ! => www.avocat-tall.fr

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Le divorce entre étrangers domiciliés en France

2009-08-30T17:53:00.006+02:00

Le divorce entre étrangers domiciliés en France est, souvent, régi par la loi française.

Aux termes de l'article 309 du code civil, le divorce est régi par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française,
- lorsque les époux ont l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français,
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce.

Une épouse de nationalité étrangère, domiciliée dans ville brésilienne, a introduit une demande en divorce (ordonnance de non-conciliation), et une assignation en divorce. Elle est toujours aujourd'hui domiciliée au Brésil.

Mais il n'est pas établi que la loi brésilienne se reconnaisse compétente en la matière. En effet il résulte de la lecture de l'article 7 du code civil brésilien, que "la loi du pays dans lequel une personne est domiciliée détermine les règles du début et de la fin d'une personnalité, son nom, sa capacité et les droits de la famille".

Le mari est français, il est domicilié en France et la procédure a été initiée en France, la loi française est donc applicable, en droit brésilien, aucune compétence exclusive de la loi brésilienne n'est stipulée.

Dès lors la règle du conflit de loi impose d'appliquer la loi française et ce d'autant que la loi brésilienne est contraire à l'ordre public français. En effet, il sera surabondamment retenu que la loi brésilienne exclut le versement de toute pension alimentaire et de toute prestation compensatoire à l'époux contre lequel le divorce est prononcé ou à l'époux divorcé aux torts partagés.

Cette disposition se heurte à l'ordre public national français qui protège l'époux divorcé en ce qui concerne ses intérêts pécuniaires. Dès lors, la loi brésilienne sera écartée au profit de la loi française.

Dans l’espèce succinctement présentée, une cour d'appel a rendu cet arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, (2008) sans opposition des parties, devant le Conseiller rapporteur assistée du Greffier. (…).

L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et demande que, statuant en application de la loi brésilienne, le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Madame, qui sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Il demande que soit organisé son droit de visite et d'hébergement. Il offre de continuer à régler la somme de 400 € au titre de la pension alimentaire pour son fils.

Il demande que les demandes de Madame relativement à l'immeuble en indivision et aux titres qu'elle dit détenir en France, soient déclarées irrecevables, le Tribunal de Grande Instance de Marmande étant déjà saisi d'une action en partage. Enfin, il sollicite l'allocation de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'intimée forme un appel incident. Elle demande que soit jugée applicable la loi française et prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, qui sera condamné à lui payer 20 000 € à titre de dommages et intérêts, 152 449 € à tire de prestation compensatoire, et 1 000 € à titre de pension alimentaire pour son fils. Sur le droit de visite et d'hébergement elle demande de dire que Monsieur l'exercera une semaine par trimestre, au Brésil. Enfin elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les parties se sont mariées (le), sous le régime de la séparation des biens. De leur union est né un enfant (en), au Brésil, sa mère étant de nationalité brésilienne.

Sur la loi applicable :

Sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu (le) :

L'autorité de chose jugée ne s'applique qu'aux seules questions ayant fait l'objet de la décision. En l'espèce, cet arrêt était limité au cadre procédural de l'ordonnance de Non Conciliation, c'est à dire à des mesures provisoires. Cet arrêt statuant sur des mesures provisoires ne lie pas le juge du fond et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée relativement au fond du divorce.

Sur le divorce :

Aux termes de l'article 309 du code civil, le divorce est régi par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française,
- lorsque les époux ont l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français,
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce.

En l'espèce :

- Madame est de nationalité étrangère,
- la demande en divorce a été introduite (en) par Madame qui s'est domiciliée à (R) au Brésil (ordonnance de non-conciliation), de même que l'assignation en divorce a été délivrée par Madame, qui s'est domiciliée à (R) au Brésil. Elle est toujours aujourd'hui domiciliée au Brésil ;

- toutefois, il n'est pas établi que la loi brésilienne se reconnaisse compétente en la matière. En effet il résulte de la lecture de l'article 7 du code civil brésilien, que " la loi du pays dans lequel une personne est domiciliée détermine les règles du début et de la fin d'une personnalité, son nom, sa capacité et les droits de la famille ".

Monsieur est français, il est domicilié en France et la procédure a été initiée en France, la loi française est donc applicable, en droit brésilien, aucune compétence exclusive de la loi brésilienne n'est stipulée. Dès lors la règle du conflit de loi impose d'appliquer la loi française et ce d'autant que la loi brésilienne est contraire à l'ordre public français.

En effet, il sera surabondamment retenu que la loi brésilienne exclut le versement de toute pension alimentaire et de toute prestation compensatoire à l'époux contre lequel le divorce est prononcé ou à l'époux divorcé aux torts partagés. Cette disposition se heure à l'ordre public national français qui protège l'époux divorcé en ce qui concerne ses intérêts pécuniaires.

Dès lors, la loi brésilienne sera écartée au profit de la loi française.

Cour d'appel, Chambre civile 1 - 2008 – III

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit
Diplômé de MBA

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

International Port : 00 336 11 24 17 52
International Fax : 00 331 43 20 74 35

Contestation d’une décision de refus de visa pour études en France

2009-08-28T19:09:00.004+02:00

Annulation d’une décision de refus de visa pour études

Les critères généraux et spécifiques de délivrance du visa de long séjour pour poursuivre des études supérieures (ou longues) en France accordent aux autorités consulaires un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser le visa sollicité et celles-ci peuvent se fonder sur toute considération d’intérêt général.

Toutefois, les décisions de refus de visa de long séjour n’en sont pas moins contrôlées et, quelquefois, censurées par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et, surtout, par le Conseil qui "accueille favorablement la procédure de référé-suspension" contre une décision de refus de visa dans l’espèce suivante :

"S'il est exact que des études d'expertise comptable peuvent être suivies dans son pays d’origine, le projet de la requérante, consistant à travailler dans le domaine de l'expertise comptable dans le but de contribuer au développement de son pays, d'une part, paraît, en l'état de l'instruction, solidement étayé, d'autre part, peut trouver dans des études en France de meilleures chances de réalisation.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que les autorités consulaires auraient commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet d'études dont la requérante se prévalait ne pouvait être regardé comme suffisamment sérieux pour qu'un visa étudiant lui soit délivré est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus dont la suspension est demandée."

La Haute Juridiction ordonne "au ministre (…) de réexaminer la demande de visa présentée par l'intéressée au regard des motifs de sa décision et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de celle-ci.

Le Conseil d’Etat suspend pour, sûrement, annuler au fond la décision de refus de visa de long séjour pour études.

Pensez à consulter !

Votre bien dévoué

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Divorce et renouvellement de titre de séjour d’un étranger

2009-08-14T21:35:00.001+02:00

En l’espèce, le juge censure un arrêté insuffisamment motivé. Moralité, il faut toujours contester un arrêté portant obligation de quitter le territoire français…

Par la requête enregistrée au greffe de la cour, la requérante demande à la juridiction : d'annuler un jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de son département a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d'annuler cet arrêté.

La requérante soutient qu'elle a été victime de violences conjugales et que son conjoint est bigame. Elle remplirait aux termes de la législation en vigueur les conditions d’une régularisation administrative de sa situation. Aussi, relève-t-elle que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée et que son retour en Turquie n'est pas sans risque.

En l’espèce la requérante, épouse, de nationalité turque, est entrée régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour du fait de son mariage, avec son époux, de nationalité française. Toutefois, par décision, le préfet de son département a, au motif que la communauté de vie entre l'intéressée et son époux avait cessé, rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de renvoi.

En premier lieu, les textes prévoient que : «Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le préfet a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à la requérante, cette dernière ne remplissait pas la condition de communauté de vie entre époux lui ouvrant droit à la délivrance d'un tel titre, dès lors qu'elle avait quitté le domicile conjugal avant d'engager une procédure de divorce.

Si l'intéressée soutient que la communauté de vie a été rompue à son initiative en raison des violences qu'elle aurait subies de la part de son époux, ces circonstances, qui ne peuvent être prises en compte qu'à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui refuse la délivrance d'un premier titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées.

En deuxième lieu, aux termes des textes en vigueur : « La carte de séjour temporaire peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir.

La requérante soutient remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Toutefois, lorsqu'il est saisi par un étranger d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions des textes en vigueur, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition de la loi.

En l'espèce, il est constant que la requérante n'avait pas sollicité de titre de séjour en application des dispositions précitées.

Par ailleurs, ces dispositions dérogatoires, qui permettent au préfet de délivrer un titre de séjour au regard d'une appréciation discrétionnaire de la situation de l'étranger, ne créent aucun droit au profit de celui qui en demande le bénéfice.

La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi. L'arrêté ne comporte pas de mention spécifique rappelant les dispositions législatives qui permettent au préfet d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français et ne satisfait pas ainsi aux prescriptions de la loi. Par suite, l’arrêté doit être annulé en tant qu'il a obligé la requérante à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, qu'il fixe le pays à destination duquel elle sera renvoyée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi du préfet de son département et à demander la réformation dudit jugement sur ce point.

Les décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi de la requérante sont annulées. Le jugement du tribunal administratif est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt de la cour.

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"

2009-08-13T21:17:00.001+02:00

La cour accueille favorablement l’appel de la requérante et lui accorde le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

En effet, des pièces du dossier il ressort que celle-ci, âgée de 60 ans à la date de la décision (l’obligation de quitter le territoire français) litigieuse, entrée sur le territoire national et y séjournant depuis septembre 1990 selon ses déclarations et depuis au moins 1998 au vu des justificatifs, dispose de ses plus solides attaches familiales en France, où résident régulièrement sa seule fille et son gendre, titulaires de cartes de résident, et leurs enfants, qui l'hébergent et s'engagent à pourvoir à ses besoins jusqu'à la fin de ses jours.

Par ailleurs, il n'est pas davantage établi qu'elle disposerait à l'étranger de ressources suffisantes, étant séparée ou divorcée. L'autorité préfectorale n'ayant pas produit en défense malgré une mise en demeure, l'inexactitude de ces faits ne ressort d'aucune des pièces du dossier.

Par suite, la requérante, qui doit être regardée dans ces conditions comme ayant été recueillie par sa fille, est fondée à se prévaloir des stipulations précitées, l'arrêté (l’obligation de quitter le territoire français) du préfet de police portant dans ces conditions une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Titre de séjour : admission au séjour en qualité de parent d’enfant français

2009-08-03T14:08:00.003+02:00

Admission au séjour en qualité de parent d’enfant français

Dans une espèce récente, le Conseil d’Etat, statuant en référé, fait droit à la demande d’admission au séjour d’un étranger au titre de sa qualité de parent d’enfant français.

Le requérant a demandé au préfet de son département la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Par arrêté, ce préfet a rejeté cette demande et a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêté.

Ne l’ayant pas exécuté, par un second arrêté, le préfet a décidé son placement en rétention pour permettre l'exécution d'office de la décision d'éloignement.

C’est alors que le requérant, se fondant sur le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du premier arrêté du préfet en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour…

Cette demande ayant été rejetée par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif au motif que son éloignement du territoire national n'est pas entaché d'illégalité manifeste, le requérant fait appel.

Estimant que l’ordonnance attaquée ne répond pas au moyen, la haute juridiction relève qu'il résulte de l'instruction que le requérant a reconnu à la mairie, avec sa compagne, l'enfant dont celle-ci était enceinte. Après la naissance de ce dernier, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, à la demande du requérant, a décidé que l'autorité parentale serait conjointe, que le père exercerait un droit de visite dans un milieu neutre et qu'il verserait une pension alimentaire mensuelle. Le requérant a effectivement pris les dispositions pour exercer son droit de visite et a versé une pension alimentaire.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime que la mise à exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, alors que le requérant est "inexpulsable", est manifestement illégale et porte une atteinte grave à son droit de mener une vie familiale normale qui constitue une liberté fondamentale.

La haute juridiction fait droit à son appel et admet qu’il est fondé à demander que soit suspendue l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, sous astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour.

CE, 2009-III

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Refus de visa : suspension d’un refus de visa

2009-07-11T20:09:00.006+02:00

Faisant droit à une requête, la Haute Juridiction relève qu"’il résulte de l'instruction que la requérante qui a résidé pendant plus de 15 ans en France, est retournée vivre en Algérie alors que ses parents ainsi que ses frères et soeurs, la plupart de nationalité française, sont demeurés en France. Elle retient, de même, que la requérante, qui demande la suspension de l'exécution de la décision de rejet opposée à la demande de visa de court séjour, a obtenu à plusieurs reprises, un visa de court séjour pour rendre visite à sa famille et est, chaque fois, repartie en Algérie à l'expiration de la durée de validité du visa.

La Haute Juridiction en déduit que "dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment au long délai écoulé depuis la dernière visite en France de la requérante et au fait que son père, âgé très âgé et victime d'un grave accident, vient d'être hospitalisé, le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé crée une situation d'urgence au sens.

Enfin, relevant que la requérante qui sera hébergée par un membre de sa famille justifie de ressources suffisantes pour assurer les frais de son séjour en France, la Haute Juridiction en conclut que la circonstance qu'elle est une femme, célibataire et sans enfant n'est pas à elle seule propre à faire craindre un détournement de l'objet du visa.

Dans ces conditions, le juge des référés admet que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de visa qui lui a été opposé apparaît, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce refus. Lire la suite (CE., III-2009)

Maître TALL Amadou
Docteur en Droit/MBA
Avocat Barreau de Paris

Port 06 11 24 17 52
Fax 01 43 20 74 35

Depuis l’étranger
Port 00 336 11 24 17 52
Fax 00 331 43 20 74 35

E-Mail : amadoutall2@yahoo.fr

Droit du Travail : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail

2009-07-10T00:44:00.003+02:00

Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail

En réponse à "une question posée, selon les Dépêches, par un élu sur le nouveau dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail, le ministère du Travail vient de prendre position sur une divergence d'interprétation de la loi portant sur le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture : en effet, selon l'article L. 1237-13 du Code du travail, issu de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Or, ce seuil retenu s'avère inférieur à celui retenu par l'article 12 de l'ANI du 11 janvier 2008, tel qu'interprété par les signataires du procès-verbal, lesquels fixent ce seuil au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ().

La difficulté tient au fait que certaines DDTEFP vont jusqu'à refuser l'homologation d'une convention de rupture du contrat de travail en présence du versement d'une indemnité spécifique inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement. "

"Sur cette question, le ministre répond tout d'abord que si les parties à la rupture souhaitent négocier entre elles un montant supérieur, rien ne les en empêche. Par ailleurs, il rappelle que les partenaires sociaux ont conclu le 18 mai dernier un avenant n° 4 à l'ANI précité en intégrant à l'article 12 une référence explicite à l'indemnité conventionnelle de licenciement comme seuil minimal, sans remettre en cause les sommes versées jusqu'alors.

Le texte est ouvert à la signature, et s'il est validé, ce seront alors les indemnités conventionnelles, lorsqu'elles sont supérieures aux indemnités légales, qui devront être prises en compte. "

Source : les Dépêches

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Le salutaire retour du permis de conduire blanc ?

2009-06-22T11:38:00.005+02:00

"Le retour du permis blanc"

Selon le journal, Le Parisien, "une vingtaine d’automobilistes ont obtenu la suspension de l’annulation de leur permis de conduire grâce à un arrêt du Conseil d’Etat, qui ressuscite le permis blanc. "

Est-ce possible de conduire en toute légalité après l’invalidation du permis de conduire ?

Oui ! En effet, toujours selon le Journal, "Conduire en toute légalité après avoir perdu la totalité des douze points de son permis ? C’est désormais possible. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a donné raison à un chauffeur de taxi (), sous le coup d’une annulation de permis après une série de onze petites infractions, qui demandait à pouvoir conduire le temps que son cas soit jugé par un tribunal administratif."

Cela paraît nouveau sous le nom de permis de conduire blanc. Ceci dit, il est et a toujours été possible de faire suspendre, sous certaines conditions, une décision d’invalidation du permis de conduire et de permettre à l’automobiliste de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière en attendant l’annulation, probable, de la décision au fond.

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Décision de refus de visa : le refus de visa motivé par la fraude

2009-05-23T14:08:00.003+02:00

Refus de visa : le refus de visa motivé par la fraude
[...]
Décision de refus de visa - Mariage est entaché de fraude - Absence de vie commune
[...]
Par dérogation à la règle générale, les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées.
[...]
Par dérogation à cette règle, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées que dans quelques cas (dont le regroupement familial) limitativement énumérés par la loi ; encore que (...).
[...]
Ainsi, par dérogation à la dérogation, le refus de visa opposé aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familiale doit être motivé.
[...]
Il en résulte, selon le code, que l'exigence de motivation est d'autant plus essentielle que l'autorité consulaire est tenue, lorsqu'une mesure de regroupement familiale a fait l'objet d'un avis préfectoral favorable, de délivrer le visa sollicité aux bénéficiaires de l'autorisation.
[...]
Seul peut justifier le refus un cas de fraude ou de menace pour l'ordre public relevé après examen du dossier de regroupement familial.
[...]
La fraude est constituée dès lors que le mariage est entaché de fraude, d'absence de vie commune.
[...]
Maître TALL Amadou
Docteur en Droit/MBA
[...]
Avocat Barreau de Paris
[...]
Port 06 11 24 17 52
Fax 01 43 20 74 35
[...]
Depuis l’étranger
Port 00 336 11 24 17 52
Fax 00 331 43 20 74 35
[...]
E-Mail : amadoutall2@yahoo.fr
Siret N° 49490469100024

La Naturalisation : Rejet ou Ajournement ?

2009-05-06T20:08:00.016+02:00

Rejet ou Ajournement d’une Demande de Naturalisation ou de Réintégration
[...]
En cas de rejet ou d’ajournement, fondé sur des raisons d’opportunité, d’une demande de naturalisation, le juge administratif peut, s’il est saisi dans le délai du recours contentieux, censurer la décision…
Dans cette hypothèse, le juge administratif n'exercera qu'un contrôle restreint et ne censurera que l'erreur manifeste d'appréciation.
[à suivre !]
[...]
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris
Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35
E-mail : amadoutall2@gmail.com
A l'international :
Port : 00 336 11 24 17 52
Fax : 00 331 43 20 74 35
Siret N° 494904691

Avocat et Droit des Etrangers - Divorce d’un étranger marié avec un ressortissant français - Renouvellement de titre de séjour

2009-05-02T08:36:00.006+02:00

[...]
Dans une espèce, la requérante se prévaut des dispositions de la loi pour soutenir que la rupture de la vie commune dont elle avait pris l'initiative pour se soustraire aux violences conjugales la rendait éligible au renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». De là, le moyen tiré de ce que le Tribunal aurait évoqué d'office la violation de cette disposition qui n'est pas d'ordre public, manque en fait.

Aux termes de la loi que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ».

De même, «le renouvellement de la carte […] est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre».
[…]
Il résulte des faits de l'espèce que plusieurs factures produites au dossier tendent à établir que la requérante a résidé avec son époux jusqu'à la fin du premier semestre l'année correspondant à l'époque des violences physiques.

Ainsi, la vie matrimoniale de la requérante doit être regardée comme ayant pris fin à l'époque ultérieure.

Il résulte du certificat du docteur et des témoignages () qui bien que postérieurs aux faits, sont précis, circonstanciés et concordants, que la requérante présentait au cours des semaines qui ont précédé son départ du domicile conjugal des traces de contusions caractéristiques de violences physiques et que rien n'indique que l'intéressée aurait continué à présenter les mêmes marques et les mêmes troubles comportementaux après sa séparation et son emménagement sur les lieux où elle occupait un emploi salarié.

Ainsi, la requérante établit la réalité des violences conjugales qu'elle a subies et la nécessité de s'y soustraire en quittant le domicile conjugal.

Est sans incidence la circonstance que son conjoint aurait pris l'initiative d'engager une procédure de divorce. Elle relevait ainsi de l'hypothèse envisagée par la législation en vigueur, ce qui faisait obstacle à ce qu'un refus de renouvellement de la carte temporaire de séjour lui fût opposé motif pris de la rupture de la vie commune, sans examen des circonstances particulières tirées de sa situation personnelle.

[...]
Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

International Port : 00 336 11 24 17 52
International Fax : 00 331 43 20 74 35

La "nouvelle" carte de séjour «Compétences et talents»

2009-03-29T10:27:00.007+02:00

Une Green card à la française ? Retour sur la notion de nouvelle CCT
La "nouvelle" carte de séjour « Compétences et talents » et le Recrutement direct à l'international : une "Green Card" à la française ?

A l'instar de grands pays, comme les Etats-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne..., pratiquant depuis bien longtemps une politique immigration "choisie", la France a concrétisé – il y a déjà quelques temps - la sienne par la création entre autres de la carte de séjour "compétences et talents".

Cette carte, conçue pour faciliter la venue et le recrutement en France des étudiants étrangers les plus diplômés, des cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers, est une création de la loi relative à l'immigration et à l'intégration (du 24 juillet 2006) qui s'inscrit dans le cadre des nouvelles orientations données à la politique d'immigration, "consistant à développer l'attractivité du territoire français en favorisant la mobilité et la circulation des compétences et en permettant aux migrants concernés d'apporter à notre pays leurs compétences mais aussi d'acquérir, en retour, une expérience qui sera utile à leur pays d'origine".

"Ce dispositif doit, précise le ministère de l'Immigration de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire, concilier la régulation des flux migratoires en fonction des besoins et des capacités d'accueil de la France avec les intérêts des pays d'origine des migrants".

Selon le Ministère, la carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.

Seuls les étrangers résidant régulièrement en France ou résidant initialement à l'étranger peuvent y prétendre. Elle est délivrée selon le cas, soit par le préfet, soit par l'autorité consulaire.

Le dossier doit être déposé au consulat de France dont il dépend si le demandeur réside à l'étranger, ou à la préfecture de son domicile s'il réside en France".

La circulaire du 1 février 2008 en précise, au regard des critères proposés par la Commission nationale des compétences et des talents, les conditions dans lesquelles la délivrance de la carte nouvelle carte de séjour « compétences et talents » peut intervenir.

D'une durée de validité de trois ans renouvelable, ce nouveau titre de séjour, dérogatoire quant à ses critères d'attribution fondée sur une forme d'excellence, ouvre droit à l'exercice de toute activité professionnelle permettant de réaliser le projet au titre duquel le droit de séjour est accordé.

L'originalité du dispositif ainsi mis en place est de permettre aux employeurs de pouvoir "désormais recruter des travailleurs ressortissants de pays tiers à l'Union européenne pour des emplois correspondant à des métiers en tension pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement. Ces métiers en « tension » sont au nombre de 30. La liste de métiers varie selon les régions".

"Seuls 6 métiers valent pour l'ensemble des régions de la France métropolitaine".
Pour ces métiers, les employeurs ne sont plus obligés de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national. Ils peuvent, sous certaines conditions, directement recruter à l'étranger.

[...]

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

International Port : 00 336 11 24 17 52
International Fax : 00 331 43 20 74 35

Naturalisation

2009-03-21T13:11:00.007+01:00

La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement.

L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir français.

En d'autres termes, le Gouvernement, dans l’hypothèse où il envisage une décision négative, est libre de rejeter ou d'ajourner, pour des motifs d'opportunité, une demande qui pourtant remplit théoriquement toutes les conditions légales.

Toutefois, depuis la loi du 1er janvier 1994, pèse sur l'Administration une obligation de motivation. Aux termes de celle-ci, l'Administration doit motiver non seulement les décisions déclarant une demande irrecevable, mais également les décisions de rejet ou d'ajournement.

Ainsi connaissant des motifs de la décision négative, la personne dont la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité a été rejetée peut saisir (recours gracieux) le ministre chargé des naturalisations d'une requête à l'encontre de la décision de rejet ou d'ajournement.

De même, il peut, dans le délai du recours, à compter de la notification de la décision, saisir le tribunal administratif.

Dans cette hypothèse, le juge administratif vérifiera, selon les cas, que les conditions légales n'étaient pas remplies ou n'exercera qu'un contrôle restreint et ne censurera que l'erreur manifeste d'appréciation.

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"

2009-03-17T12:44:00.003+01:00

Le juge administratif censure un arrêté préfectoral qui, rejetant la demande de titre de séjour de la requérante, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, été pris en méconnaissance des stipulations (...) de l'accord franco-tunisien (...), des dispositions du Ceseda et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...).

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

International Port : 00 336 11 24 17 52
International Fax : 00 331 43 20 74 35

Conduite sous l’influence de l’alcool : la vérification de l'éthylomètre

2009-03-07T23:57:00.006+01:00

Permis de Conduire : Conduite sous l’influence de l’alcool

"En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il résulte de la législation en vigueur que "la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications régulières.

La preuve de la vérification régulière de l'éthylomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de la prochaine vérification de l'appareil. "

Ainsi, "ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation du prévenu prise de l'absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre, se borne à énoncer qu'en raison de la périodicité annuelle des contrôles, cette date peut être aisément déterminée en se référant à celle de la prochaine vérification de l'appareil figurant au procès-verbal."

(...)

Crim. 2007-III

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Avocat et "expulsion d’étranger"

2009-02-27T21:12:00.006+01:00

Découlant directement d’une décision et impliquant que l’autorité administrative se soit prononcée préalablement, le détournement de pouvoir ne devrait pas pouvoir être soulevé contre les mesures portant obligation de quitter le territoire français en tant que telles, contrairement au contentieux de la reconduite à la frontière.

"Selon la jurisprudence relative aux arrêtés de reconduite à la frontière, un acte ayant pour motif déterminant la prévention d’un mariage d’un étranger que l’autorité administrative pensait être frauduleux est entaché d’un détournement de pouvoir. "

(...)

L’Avocat en Centre de rétention ou en Zone d’attente

2009-02-15T10:37:00.011+01:00

L’Avocat en Zone d’attente

Le droit à un avocat en permanence

L’administration n’est pas tenue d’organiser une permanence d’avocats installée une partie de la journée dans les centres de rétention administrative.

a) Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leur maintien en rétention. Ces dispositions, dont la portée ne soulève aucune difficulté d'interprétation qui justifierait une référence aux travaux préparatoires, n'impliquent nullement qu'il soit nécessaire qu'un avocat soit, grâce à une permanence, accessible à tout moment.

b) En revanche, ces dispositions impliquent que, pour permettre l'exercice de leurs droits par les personnes maintenues en rétention, et compte tenu notamment de la brièveté du délai de recours contentieux en matière de reconduite à la frontière, l'administration mette à la disposition des avocats un local permettant la confidentialité de leurs échanges avec les personnes en rétention et équipé des moyens adéquats pour faire usage des voies de recours ouvertes aux intéressés.

Par suite, en refusant la mise à la disposition des avocats d'un local adapté, répondant à ces caractéristiques, l'autorité administrative a méconnu les dispositions prises par le législateur pour garantir les droits des étrangers placés en rétention administrative.

(...)

Dès la notification de son placement en rétention administrative ou en zone d’attente, l’étranger placé en rétention doit être en mesure d’accéder à un avocat en permanence au centre de rétention ou en zone d’attente…

Conseil d'Etat, 2002-XII

(...)

Zone d’attente et répartition de compétence

2009-02-14T22:02:00.009+01:00

La contestation de refus d'admission d’une personne étrangère sur le territoire français

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de refus d'admission, de placement en zone d'attente ainsi que de leur notification, ne relève pas de la compétence judiciaire mais de celle des juridictions de l'ordre administratif.

Dans l’hypothèse d’un refus d’admission d’un de vos proches sur le territoire français, le Cabinet d’avocat vous conseille, vous assiste et vous défend.

Pensez à consulter !

Le point de départ du délai

2009-01-27T20:25:00.006+01:00

Le point de départ du délai de recours de l’obligation de quitter…

Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions.

Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se voir notifier administrativement la décision portant OQTF au guichet de la préfecture. Il n'en disposera pas moins d'un mois pour quitter volontairement le territoire français, "s'il le désire" ou saisir le tribunal administratif compétent.

Contre le refus de titre, le délai de recours est de deux mois, alors que tout recours contre la mesure d'OQTF enregistré au greffe du tribunal à l'expiration du délai d'un mois est irrecevable.

La notification est généralement faite à une heure précise. Toutefois à défaut, la notification à une heure non précisée est regardée comme faisant courir le délai à partir du lendemain à zéro heure.

CE., 1997-VII

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

La motivation de l'OQTF

2009-01-26T20:47:00.004+01:00

L’exigence de motivation

Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation.

(...)

CAA., de Nantes, 2008-VI

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Avocat : divorce

2009-01-20T22:36:00.008+01:00

Pour un avocat en droit des étrangers, => www.avocat-tall.fr

La loi institue 4 types de dissolution du mariage.
Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel ;
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute.

Pensez à consulter !=> www.avocat-tall.fr

Votre bien dévoué
Maître TALL Amadou
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Annulation d’une décision d’invalidation de permis de conduire

2009-01-19T10:18:00.004+01:00

Sous réserve de confirmation, le tribunal administratif de Versailles remettra en cause la validité d'avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. En effet, selon le Figaro (d'il y a peu), "une décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours."

"Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. "

"Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait coûter cher à l'État."

En l'occurrence, le tribunal, après avoir annulé les décisions annulant les retraits des points, annule, par voie de conséquence, la décision invalidant le permis de conduire.

(…).

A suivre !

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

amadoutall2@yahoo.fr

Port : 06 11 24 17 52

Violences conjugales

2009-01-16T19:23:00.007+01:00

Divorce d’un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française - renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

Dès lors que la requérante établit la réalité des violences conjugales qu'elle a subies et la nécessité de s'y soustraire en quittant le domicile conjugal, elle relevait de l'hypothèse envisagée par le 2ème alinéa précité de l'article L. 312-12 du Ceseda. Ce texte faisait obstacle à ce qu'un refus de renouvellement de la carte temporaire de séjour lui soit opposé motif pris de la rupture de la vie commune. L'autorité administrative peut lui accorder le renouvellement du titre.

(...)

Besoin de consels ? Pensez à consulter !
(...)
CAA., LYON, 9 juillet 2008,
Arrêt déjà rapporté

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

amadoutall2@yahoo.fr
Port : 06 11 24 17 52
amadoutall8@gmail.com

Naturalisation

2009-01-11T22:44:00.004+01:00

La naturalisation, tout comme la réintégration dans la nationalité française qui suppose que le postulant a perdu la nationalité française, résulte d'une décision discrétionnaire du Gouvernement.

L'étranger qui sollicite sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité n'a donc aucun droit à devenir français.

En d'autres termes, en cas de décision négative, le Gouvernement est libre de rejeter ou d'ajourner, pour des motifs d'opportunité, une demande qui pourtant remplit théoriquement toutes les conditions légales.

Toutefois, depuis la loi du 1er janvier 1994, pèse sur l'Administration une obligation de motivation. Aux termes de celle-ci, l'Administration doit motiver non seulement les décisions déclarant une demande irrecevable, mais également les décisions de rejet ou d'ajournement.

Ainsi connaissant des motifs de la décision négative, la personne dont la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité a été rejetée peut saisir (recours gracieux) le ministre chargé des naturalisations d'une requête à l'encontre de la décision de rejet ou d'ajournement.

De même, il peut, dans le délai du recours, à compter de la notification de la décision, saisir le tribunal administratif.

Dans cette hypothèse, le juge administratif vérifiera, selon les cas, que les conditions légales n'étaient pas remplies ou n'exercera qu'un contrôle restreint et ne censurera que l'erreur manifeste d'appréciation.

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

E-mail : amadoutall2@gmail.com

A l'international :
Port : 00 336 11 24 17 52
Fax : 00 331 43 20 74 35

Le Séjour temporaire Etudiant

2009-01-01T10:45:00.002+01:00

Le Séjour temporaire Etudiant

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "pris à l’encontre d’un étudiant dont le renouvellement du titre de séjour avait été refusé a été annulé, compte tenu de la nature des études, du niveau des études poursuivies, ainsi que des difficultés que l’intéressé rencontrerait à reprendre de telles études si elles étaient brutalement interrompues."

Dans le même ordre d’idées…, cette décision…

Une élève, âgée de dix-neuf ans, a poursuivi, depuis son entrée sur le territoire de la France métropolitaine, au mois de janvier 2002, une scolarité au collège puis au sein d'un lycée professionnel.

A la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, cette élève, qui était inscrite en seconde année de certificat d'aptitude professionnelle et dont les notes et appréciations de ses professeurs figurant sur les bulletins de note produits attestent du caractère sérieux de ses études, était convoquée pour passer des épreuves dans les semaines et le mois suivants, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle qu'elle préparait.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressée.

L’élève est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière.

CAA., Lyon, 2007-VI

(...)

Maître Amadou TALL
Avocat

Port : 06 11 24 17 52

Bonne Année ! Bonne Obama !

2009-01-01T10:11:00.003+01:00

Je présente, à toutes et à tous mes, vœux les meilleurs pour le nouvel an.

Que 2009 vous soit mémorable.

(...)

Maître Amadou TALL
Avocat

Port : 06 11 24 17 52

Le Conseil d'État annule le décret…

2008-12-24T23:58:00.005+01:00

Annulation partielle toutefois.

En effet, par un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'État a annulé partiellement, pour vice de procédure, le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction (Dr. pén. 2008, alerte 10 ; JCP G 2008, act. 256 ; JCP G 2008, I, 121).

Une décision très riche d’enseignements :

D’abord, la Haute juridiction estime que "cette décision n'affecte toutefois pas la validité des mesures prises jusqu'à présent par les juges d'instruction exerçant dans ces pôles. Pris en application de la loi du 5 mars 2007 (L. n° 2007-291 : JO 6 mars 2007 ; Dr. pén. 2007, étude 5), le décret a créé 91 pôles de l'instruction dans certains TGI, dans lesquels l'instruction des affaires pénales les plus graves ou les plus complexes est confiée à plusieurs juges. "

"Certains barreaux et communes ont demandé l'annulation du décret, notamment parce que le comité technique paritaire des services judiciaires, qui a examiné le texte le 27 décembre 2007, n'était pas régulièrement composé. En effet, le Gouvernement avait procédé au remplacement de plusieurs représentants de l'administration, sans respecter les règles prévoyant les conditions dans lesquelles la composition d'un comité technique paritaire (CTP) peut être modifiée en cours de mandat (…)".

Source : CE, 2008-XII – Dép. J-Cl.

Maître Amadou TALL
Avocat

Port : 06 11 24 17 52

Visa de long séjour

2008-12-19T23:45:00.009+01:00

Lorsque des étudiants étrangers justifiant d’une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d’une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture.

Un visa OMI n’était pas un visa de long séjour et ne permettait donc pas à son titulaire de demander une carte de séjour « étudiant ».
[]
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Vers une reforme du droit des procédures collectives

2008-12-18T20:33:00.003+01:00

Une ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté devrait entrer en vigueur le 15 février 2009. Cette ordonnance, dans sa mouture présentée par la Garde des sceaux, améliorerait le dispositif actuel afin de mieux accompagner les entreprises et protéger l'emploi.

L'ordonnance améliorerait et la procédure de sauvegarde, en la rendant plus attractive et la procédure de liquidation judiciaire proprement dite lorsque celle-ci est inévitable.

"Elle rend plus attractive la procédure de sauvegarde en assouplissant ses critères d'accès, afin qu'un plus grand nombre d'entreprises en difficulté puissent y recourir avant que leur situation ne soit trop dégradée.

Le chef d'entreprise devient le principal acteur de la réorganisation de l'entreprise sous sauvegarde et bénéficie de mesures de protection étendues en ses qualités de dirigeant, de garant et d'actionnaire.

Les conditions de réorganisation de l'entreprise sont améliorées et la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers facilitée."

Source : Dépêches J.-Cl.

Maître Amadou TALL
Avocat

Port : 06 11 24 17 52

Avocat & PV : Une brèche jurisprudentielle

2008-12-12T22:13:00.005+01:00

Sous réserve de confirmation, le tribunal administratif de Versailles remettra en cause la validité d’avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. En effet, selon le Figaro, "une décision du tribunal administratif de Versailles ouvre la voie à des milliers de recours."

"Un jugement rendu le mois dernier par le tribunal administratif de Versailles pourrait porter un coup dur au système des radars. "

"Pour la première fois, les juges remettent en cause les avis de contraventions adressés aux automobilistes par lettre simple. Véritable pavé dans la mare, cette décision pourrait coûter cher à l'État."

Lire la suite dans le Figaro

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Parole d'Avocat : Mariage et refus de visa: annulation

2008-12-10T18:12:00.002+01:00

En l’espèce, la décision de l'administration refusant le visa sollicité a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée (…) et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le ministre fait état de contradictions dans les déclarations des intéressés, de l'absence de vie commune et de l'inexistence avérée de relations entre les époux depuis leur mariage.

Toutefois, relève le Conseil d’Etat, il n'est pas établi de façon certaine, sur le fondement d'éléments précis et concordants, que l'intéressé ait contracté mariage dans le but exclusif d'obtenir un visa.

En particulier, poursuit la Haute juridiction, les époux ont produit de nombreux témoignages sur la réalité de l'union matrimoniale ainsi que des pièces attestant qu'ils ont maintenu leurs relations, notamment par téléphone depuis le retour de l’époux au Maroc le 12 mars 2007.

Ainsi, la décision de l'administration a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, les requérants sont fondés à en demander l'annulation.

CE., 2008-XI…

[...]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Visa de court séjour

2008-12-08T07:23:00.006+01:00

Le Conseil d’Etat censure une décision de la commission entachée d’erreur de droit.

S'estimant saisie d'un recours contre le refus d'un visa de court séjour, la commission l'a rejeté en se fondant, d'une part, sur ce que la requérante n'avait pas de ressources propres, ce qui ne garantissait pas le financement de son séjour en France, d'autre part, sur l'insuffisance des revenus de sa fille pour l'accueillir et l'entretenir pendant trois mois et, enfin, sur un risque de détournement de l'objet du visa, la requérante ayant, par le passé, sollicité la délivrance d'un visa de long séjour.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, relève la Haute juridiction, que la requérante avait, en réalité, formé une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.

Ainsi, la commission, qui s'est méprise sur la nature du visa demandé, a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Il résulte donc de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

CE., 2008-XI…
[]
Maître TALL Amadou

Avocat à la Cour d’Appel de Paris

Adresse du cabinet : à lire dans la colonne de droite

E-mail : amadoutall4@gmail.com

Téléphone : 06 11 24 17 52
Télécopie : 01 40 12 04 50

Depuis l'étranger :
Téléphone : 00 336 11 24 17 52
Télécopie : 00 331 40 12 04 50

Avocat - Visa

2008-12-06T18:39:00.001+01:00

Le Conseil d’Etat fait droit à la demande du requérant pour violation des dispositions de l’article ci-dessous mentionné.

En l’espèce, le requérant demandait, au Conseil d’Etat, l'annulation de la décision du 6 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour.

La Haute juridiction retient qu’"aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : (...) 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ».

Aussi constate-t-il, qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant, dont deux des enfants ont la nationalité française, appartient bien à l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles le refus de visa doit être motivé;

Et que la décision de la commission de recours ne comporte aucun élément de motivation de droit et de fait (…).

Dès lors, en déduit-elle, faisant ainsi économie des autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée."

CE., 2008-XI

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Saisine du Conseil constitutionnel sur la retraite à 70 ans

2008-12-02T09:52:00.002+01:00

En se fondant sur le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité", qui stipule que la nation "garantit à tous, notamment (...) aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos" et que "tout être humain qui, en raison de son âge (...) se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ;

Les députés socialistes contestent la mesure controversée autorisant les salariés à travailler jusqu'à 70 ans.

"Ils ont déposé, lundi 1er décembre, un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009."

Selon le Monde, "dans leur recours, les élus PS estiment que cette mesure, "par sa nature et ses conséquences", est "étrangère au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale" et "viole (...) le préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité"."

Source : Le Monde

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Avocat - Obligation de quitter le territoire français

2008-11-30T12:00:00.002+01:00

Depuis le 1er janvier 2005, pour tous les recours enregistrés à partir de cette date, l’appel des jugements rendus sur les mesures d’éloignement appartiennent aux cours administratives d’appel (Code de justice administrative, Art. 222-33 et R. 776-19).

"(…) La seule circonstance que les requérants excipent, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux ordonnant leur reconduite à la frontière, de l'illégalité des décisions leur ayant refusé un titre de séjour n'est pas de nature à établir un lien de connexité, au sens des dispositions précitées, entre les conclusions dirigées contre les mesures de reconduite, que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel, en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tant que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 9 de la loi du 24 avril 1997, dans sa rédaction issue de l'article 15-III de la loi du 11 mai 1998, n'a pas fixé la date du transfert de cet appel aux cours administratives d'appel territorialement compétentes, et les conclusions dirigées contre les refus de séjour, qui relèvent, en appel, de la compétence de droit commun instituée par l'article L. 321-1 du code de justice administrative au bénéfice des cours administratives d'appel; (…).

CE., 2002-X

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

UA : Pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel

2008-11-29T22:27:00.001+01:00

Selon l’hebdomadaire JA (AFP), malgré les appels lancés par l'Union africaine (UA) et plusieurs de ses partenaires internationaux, après le putsch du 6 août, pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel, la junte au pouvoir, en Mauritanie, persiste et signe.

"En effet, selon le quotidien, l'Union africaine (UA) a débattu avec ses partenaires internationaux, dont l'Union européenne (UE), de possibles sanctions contre la junte au pouvoir en Mauritanie depuis le coup d'Etat du 6 août."

"La rencontre s'est ouverte au siège de l'organisation continentale à Addis Abeba, avec des représentants de l'ONU, de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) et de la Ligue arabe."

Lire la suite dans JA

[...]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Avocat - IMMIGRATION

2008-11-25T22:21:00.002+01:00

Après avoir franchi un pas supplément dans le sens du durcissement de sa politique d’immigration et d'accueil des étrangers, "l’Union organise à Paris une deuxième conférence ministérielle euro-africaine sur la migration, avec pour but d'associer les pays d'origine à la lutte contre l'immigration clandestine."

Cette nouvelle étape s’inscrit dans la droite ligne du processus engagé lors d'une première conférence à Rabat en juillet 2006.

Lire la suite dans JA (AFP)

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Avocat - Refus de titre de séjour

2008-11-25T13:48:00.002+01:00

Ce texte n’a pas de caractère réglementaire.

En l’espèce, la circulaire du 23 juin 2006.

"Les différentes circulaires qui ouvrent une possibilité de régularisation à titre exceptionnel de certaines catégories d’étrangers en situation irrégulière qui ne trouvent leur fondement ni dans le Code de l’Entrée et du Séjour et du Droit d’Asile, ni dans aucune autre disposition législative et réglementaire ont été considérés comme non réglementaires."

Il en résulte qu’un "étranger, même s’il estime remplir précisément les critères posés, ne peut s’en prévaloir utilement à l’occasion de l’exception d’illégalité du refus de titre de séjour, fondement de la mesure d’éloignement."

Pour la circulaire du 23 juin 2006 :

Voir : TA de Rennes 23 octobre 2006

Simplissimo!

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Avocat - Obligation de quitter le territoire français – Délai de recours

2008-11-23T15:44:00.002+01:00

Ne retient ni ne conserve le délai de recours d’un mois contre la mesure portant obligation de quitter le territoire français, le fait, pour le requérant, de déposer un recours soit gracieux (devant le préfet, auteur de la décision), soit hiérarchique (devant le ministre de l’immigration).

Au terme du délai d’un mois, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus, le recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français sera rejeté.

En raison de l’intérêt qui s’attache au règlement rapide de la situation des étrangers frappés d’une telle mesure, ce délai doit être regardé comme suffisant.

"Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la notification desdites décisions ;

[]

Que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) un article R. 775-2 aux termes duquel : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif » ; "

[]
"Considérant qu'eu égard au délai de recours abrégé introduit par l'article L. 512-1 du code de justice administrative, le décret attaqué pouvait légalement prévoir que l'introduction d'un recours administratif préalable n'aurait pas pour effet de proroger ledit délai ;

[]

Qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache au règlement rapide de la situation des étrangers faisant l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, ce délai d'un mois doit être regardé comme suffisant ;

[]

Qu'aucune stipulation conventionnelle, aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'imposait de prévoir que le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français aurait une incidence sur le délai de recours contentieux au cours duquel il peut demander l'annulation de cette décision ; "

Jurisprudence absolument constante !

CE., 2007-VII

[...]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Avocat - Obligation de quitter le territoire français

2008-11-22T21:45:00.002+01:00

La réception du pli par un tiers se trouvant au domicile du requérant peut faire courir le délai de recours. Il en va de même pour le retrait du pli contenant la notification par le conseil de l’étranger muni d’une procuration à cet effet.

Par contre, la remise du pli recommandé à une personne tierce, qui ne réside pas avec le destinataire et qui n’a pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

Dans une espèce, le Conseil d’Etat fait droit à la demande d’un requérant qui soutient "que l'arrêté litigieux ne lui aurait pas été effectivement notifié à la date indiquée sur l'accusé de réception postal, le pli recommandé qui le contenait ayant été remis au directeur du foyer où il résidait, lequel en aurait, sans y être autorisé, signé l'accusé de réception. "

La Haute juridiction estime, en effet, que la remise d'un pli recommandé à une personne tierce, qui ne résidait pas avec le destinataire et qui n'avait pas reçu procuration de celui-ci, ne constitue pas une notification régulière de nature à faire courir le délai de recours contentieux.

Ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours comme tardif (…)."

Jurisprudence flash
Jurisprudence constante
CE., 2002-I

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Avocat - Visa : Refus de visas

2008-11-19T23:26:00.006+01:00

Besoin de visa !

Pour un regroupement familial, une visite à la famille…

Si votre demande de visa pour entrer en France est rejetée,

Des voies de recours existent...

Devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, ensuite,

Devant le Conseil d’Etat, donc alternativement;

Ou, mieux, simultanément devant ces deux instances "juridictionnelles", dans certains cas.

Et ce que vous ayez reçu une lettre explicative vous informant du motif du refus ou non.

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

36 rue Laborde
75008 Paris
France

Port : 06 11 24 17 52
Fax : 01 43 20 74 35

E-mail : amadoutall2@gmail.com

A l'international :
Port : 00 336 11 24 17 52
Fax : 00 331 43 20 74 35

Parole d'Avocat : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

2008-11-14T22:01:00.003+01:00

Conformément à l’article 9 du décret du 28 novembre 1983, le délai n’est opposable qu’à la condition d’être mentionné dans la notification de la décision.

C’est, mutatis mutandis, une jurisprudence (1992) constante du Conseil d’Etat.

"(…) Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; que pour faire courir le délai de vingt-quatre heures ainsi prévu par la loi, la notification des arrêtés de reconduite à la frontière doit comporter l'indication des délais et des voies de recours. (…).

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Parole d'Avocat : Conseil de sécurité de l’Onu : vers un renforcement de la Monuc

2008-11-12T20:42:00.001+01:00

"Le Conseil de sécurité a de nouveau discuté mardi de la situation dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), sans prendre de décision sur les appels à un renforcement de la Mission de l'ONU sur place (Monuc), ont indiqué les diplomates."

A lire dans le Monde

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Avocat - Traitement inhumain et dégradant pour le maintien en rétention administrative d’un bébé

2008-11-11T10:01:00.002+01:00

"Parce que le placement en centre de rétention administrative "pour un nourrisson de trois semaines constitue un traitement inhumain et dégradant", selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 4 novembre 1950, une famille, sans papiers, a été remise en liberté sur décision de la cour d'appel de Rennes".(Source France-Info).

(France-Info).

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52

Le premier président noir des Etats-Unis

2008-11-05T13:07:00.002+01:00

C’est un événement historique comparable à l’invention du papier, de l’imprimerie ou à l’avènement l’ère de numérique. C’est le début, l’avènement, je l’espère, comme l’affirme si justement notre cher confrère, d’une ère nouvelle, l’ère post raciale.

C’est aussi l’ascension fulgurante d’un homme et la preuve de maturité d’un peuple et surtout d’une classe politique.

C’est ensuite un exemple dont devrait s’inspirer bien des classes politiques dont la nôtre - les nations étant généralement avant-gardistes.

C’est encore le retour - l’allusion s’impose - depuis les pharaons qui étaient noirs, d’un Noir au poste de l’homme dit le plus puissant de l’Univers.

C’est enfin, il faut raison garder, "parce que c’est lui et parce que c’est moi" – nous sommes étrangers, - la félicité ! (pour l’Homme, en général, et pour l’Homme noir, en particulier). Quelle ironie! Noir c’est l’espoir ! Ce que ne disent surtout pas les américains, encore moins le président OBAMA… Heureusement !

A pas de géant, l’Homme avance.

Vive OBAMA ! Vive l’ère nouvelle !

[]

Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de Paris

Port : 06 11 24 17 52